RDC: référendum, nouvelle Constitution… l’article 220 au centre du bras de fer

La loi sur le référendum adoptée par le Parlement en juin ne modifie pas directement cette limitation. Elle fixe les modalités d’une consultation populaire et prévoit une procédure exceptionnelle en cas de dysfonctionnement majeur des institutions.

Selon le dispositif adopté, une commission peut être chargée d’identifier des dispositions jugées inadaptées. Un projet peut ensuite être examiné par une Assemblée constituante, adopté à la majorité des trois cinquièmes puis soumis aux électeurs.

La Cour constitutionnelle a déclaré la loi conforme le 28 juillet sous plusieurs réserves. Félix Tshisekedi a ensuite renvoyé le texte au Parlement pour une nouvelle délibération pendant la session ouverte en septembre. Aucun référendum sur les mandats n’a été convoqué.

L’article 220 limite ce qu’une révision ordinaire peut modifier

La Constitution fixe un mandat présidentiel de cinq ans renouvelable une seule fois. L’article 220 protège explicitement le nombre et la durée des mandats contre toute révision constitutionnelle, au même titre que d’autres principes comme la forme républicaine de l’État ou l’indépendance du pouvoir judiciaire.

L’article 218 permet au président, au gouvernement, au Parlement ou à une pétition de 100 000 citoyens d’initier une révision. Celle-ci peut être approuvée par référendum ou par le Congrès à la majorité des trois cinquièmes, mais cette procédure reste soumise aux matières déclarées intangibles par l’article 220.

La controverse porte sur la procédure prévue pour une nouvelle Constitution en cas de dysfonctionnement majeur. Les promoteurs du texte la présentent comme un moyen d’encadrer l’exercice de la souveraineté populaire. Des responsables de l’opposition estiment au contraire qu’elle pourrait être utilisée pour contourner les protections de l’article 220.

La validation de la loi par la Cour constitutionnelle ne tranche pas à elle seule cette question. Une loi organisant un référendum peut être conforme à la Constitution sans rendre automatiquement modifiables toutes les dispositions protégées par le texte actuel.

Le calendrier de 2028 donne au débat sa portée politique

Le second mandat de Félix Tshisekedi s’achève en 2028. La Coalition Article 64, qui rassemble notamment des forces liées à Martin Fayulu, Moïse Katumbi et Delly Sesanga, a fait de la défense de la limitation des mandats un axe de mobilisation.

Reuters a fait état de plusieurs centaines de manifestants à Kinshasa le 15 septembre, ainsi que de mobilisations dans d’autres villes. La police a dispersé certains rassemblements. Les autorités contestent l’idée que la loi référendaire constituerait en elle-même une modification des mandats.

Le débat se déroule parallèlement au dialogue national annoncé par le chef de l’État et à la crise sécuritaire dans l’est du pays. Ces deux dossiers pèsent sur le calendrier politique sans modifier, à ce stade, les dispositions de l’article 220.

La prochaine étape juridique est le réexamen de la loi par le Parlement après les réserves de la Cour constitutionnelle. Tant que cette nouvelle délibération n’est pas achevée et le texte promulgué, la procédure exceptionnelle prévue par la loi ne peut pas être engagée.