Loi portant légalisation de l’avortement: le décret d’application pris ce mercredi en Conseil des Ministres

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Le gouvernement réuni en conseil des ministres ce mercredi 10 Novembre 2021 a procédé à l’adoption de plusieurs décrets dont celui relatif à l’application de la loi portant santé sexuelle et de la reproduction en République du Bénin.

Selon le compte rendu du conseil des ministres en sa session de ce jour mercredi 10 Novembre 2021, le gouvernement du président Patrice Talon, sur le fait que l’adoption et la promulgation de la loi n°2003-04 du 3 mars 2003 relative à la santé sexuelle et à la reproduction n’a pas été suivie de textes d’application, a tenté de combler ce vide en adoptant au cours du conseil un décret d’application.

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Le premier décret organise notamment les conditions de promotion des produits et méthodes contraceptives, les modalités d’autorisation de fabrication, d’importation, de distribution et de délivrance desdits produits, ainsi que les sanctions applicables aux contrevenants. 

Quant au second, il fixe les conditions de création, d’agrément, de fonctionnement et de contrôle des structures de santé sexuelle et de la reproduction en République du Bénin, de même que le régime des sanctions applicables.

Il faut préciser que c’est le jeudi 21 Octobre dernier que les députés ont procédé, au vote de la loi N° 2021-12 modifiant et complétant la loi 2003-04 du 3 mars 2003 relative à la santé sexuelle et à la reproduction en République du Bénin. La loi modifiée légalise l’avortement et indique les conditions dans lesquelles une femme en détresse matérielle ou psychologique peut faire la demande de mettre fin à la vie qu’elle porte en elle.

Autres décrets adoptés ce mercredi …

Au cours du conseil des ministres de ce même mercredi, plusieurs autres décrets ont été adoptés. Il s’agit des décrets portant:

  • cadre général de gestion des investissements publics ;
  • modalités de déclaration et d’autorisation des installations d’autoproduction d’électricité en République du Bénin ;
  • cadre juridique et institutionnel de la mise en œuvre de la Stratégie nationale d’électrification ;
  • nomination des membres du Conseil d’administration de l’Agence nationale de surveillance des systèmes financiers décentralisés ; et
  • nomination de membre du Conseil d’administration de l’Office béninois de recherches géologiques et minières.

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