Au cours de l’audience de mise à l’État des recours contre le nouveau code électoral, les requérants ont fait savoir à la cour qu’il y a eu des modifications sur le document adopté au parlement.
Face à ces allégations, les représentants de l’Assemblée nationale et du gouvernement ont été invités à réagir. Le chef du département juridique du Parlement a déclaré qu’il est pratiquement impossible pour le président de l’Assemblée Nationale de modifier les textes votés en séance plénière. Il a souligné que tous les textes votés sont envoyés électroniquement à tous les députés, ce qui rend difficile d’imaginer qu’ils puissent être modifiés ultérieurement.
Le représentant du gouvernement a souligné en ce qui le concerne que le texte envoyé au Président de la République a ensuite été transmis à la Cour constitutionnelle pour un examen de constitutionnalité. Il souligne que tous les documents officiels envoyés au président ne font jamais l’objet d’aucune modification.
« Tous les documents officiels envoyés au président de la République ne font objet d’aucune modification », a-t-il expliqué.
Selon les députés démocrates presents à la plénière de la cour, les articles 42 et 37 adoptés dans le nouveau code électoral aurait disparus dans le document que la cour a mis à leur dispisition.