L’Assemblée nationale officialise la fin du devoir conjugal

Mercredi 28 janvier, une proposition de loi transpartisane visant à clarifier le droit et à supprimer toute interprétation du « devoir conjugal » comme obligation sexuelle entre époux a été examinée à l’Assemblée nationale. Le texte, porté notamment par les députés Marie‑Charlotte Garin (Les Écologistes) et Paul Christophe (Horizons), entend lever une ambiguïté du Code civil et rappeler que le consentement prime dans toute relation intime, y compris au sein du mariage. ([lcp.fr](https://lcp.fr/actualites/fin-du-devoir-conjugal-le-mariage-ne-peut-pas-etre-une-zone-de-non-droit-explique-marie?utm_source=openai))

Lors des débats, la rapporteure et co‑auteure Marie‑Charlotte Garin a fait part de son soutien aux victimes de violences conjugales et a évoqué la nécessité d’une mise au point juridique pour éviter que des refus de relations sexuelles intra‑conjugales soient interprétés comme un manquement aux devoirs du mariage. Elle a rappelé que la question s’inscrit dans la continuité des évolutions pénales sur le non‑consentement. ([lcp.fr](https://lcp.fr/actualites/fin-du-devoir-conjugal-le-mariage-ne-peut-pas-etre-une-zone-de-non-droit-explique-marie?utm_source=openai))

Le projet de loi, présenté en procédure accélérée, a déjà été adopté par la commission des lois qui en a validé la rédaction avant son examen en séance plénière. Les soutiens transpartisans et le mécanisme de procédure accélérée expliquent la volonté des promoteurs du texte de conduire rapidement son examen parlementaire. ([assemblee-nationale.fr](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/organes/commissions-permanentes/lois/actualites/adoption-d-une-proposition-de-loi-visant-a-mettre-fin-au-devoir-conjugal-et-d-une-proposition-de-resolution-tendant-a-la-creation-d-une-commission?utm_source=openai))

Ce que modifie le texte et pourquoi

Concrètement, la proposition de loi prévoit de préciser l’article 215 du Code civil afin d’expliciter que la « communauté de vie » entre époux n’implique pas une obligation d’avoir des relations sexuelles. Un second article vise à empêcher qu’un divorce pour faute soit fondé sur l’absence ou le refus de relations intimes. Ces dispositions cherchent à harmoniser le droit civil avec la jurisprudence pénale et les principes de protection du consentement. ([assemblee-nationale.fr](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/RAPPANR5L17B2360.html?utm_source=openai))

Le texte s’inscrit en réaction à une décision de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) rendue en janvier 2025, qui avait condamné la France pour avoir validé, en appel, un divorce prononcé aux torts exclusifs d’une épouse au motif de son refus de relations sexuelles. Les auteurs de la proposition affirment que la clarification législative évitera des interprétations judiciaires contraires au principe du consentement. ([lemonde.fr](https://www.lemonde.fr/societe/article/2025/01/23/divorce-pour-manquement-au-devoir-conjugal-pourquoi-la-france-a-ete-condamnee-par-la-cedh_6512449_3224.html?utm_source=openai))

Les promoteurs rapportent que le projet a rassemblé une centaine de signatures et un large soutien inter‑groupes à l’Assemblée, signe d’un consensus autour de la nécessité d’une précision juridique sur ce point sensible du droit de la famille. En commission, les articles relatifs à la suppression de toute obligation sexuelle entre époux ont été adoptés sans modification. ([parlons-politique.fr](https://www.parlons-politique.fr/actualite-nationale/amendement-a-larticle-215-lassemblee-veut-supprimer-le-devoir-conjugal-et-affirmer-que-la-communaute-de-vie-nimpose-pas-de-relations-sexuelles_7440/?utm_source=openai))

Après l’examen en première lecture à l’Assemblée nationale, le texte, examiné en procédure accélérée, doit désormais être transmis au Sénat. ([lcp.fr](https://lcp.fr/actualites/fin-du-devoir-conjugal-le-mariage-ne-peut-pas-etre-une-zone-de-non-droit-explique-marie?utm_source=openai))