Comme le Bénin, le Sénégal et le Ghana ont été retirés de la liste française des pays dits « sûrs » établie par l’Ofpra (Office français de protection des réfugiés et apatrides). Si pour le Bénin, le respect des principes de la liberté, de la démocratie, de l’Etat de droit est mis en cause, cette décision serait motivée principalement par la protection des personnes LGBT, pour le cas du Sénégal et du Ghana.
En France, la notion de pays d’origine sûrs a été introduite par la loi du 10 décembre 2003 modifiée par la loi du 29 juillet 2015. Selon les textes, un pays est considéré comme sûr lorsque, sur la base de la situation légale, de l’application du droit dans le cadre d’un régime démocratique et des circonstances politiques générales, il peut être démontré que, d’une manière générale et uniformément pour les hommes comme pour les femmes, « il n’y est jamais recouru ni à la persécution, ni à la torture, ni à des peines inhumains e dégradants et qu’il n’y a pas de menace en raison d’une violence qui peut s’étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle dans des situations de conflit armé international ou interne ».
Pour le Bénin, les réelles motivations de ce retrait sont liées aux évènements survenus dans le pays de Patrice Talon, depuis l’arrivée de ce dernier au pouvoir en 2016. Il s’agit des faits liés au respect des droits de l’Homme et des principes démocratiques. En effet, pour le cas du Bénin, l’Ofpra avait déjà décidé en septembre 2020 de suspendre sa qualité de «pays d’origine sûr» pour douze mois. L’Ofpra (Office français de protection des réfugiés et apatrides) estimait qu’un pays sûr doit veiller « au respect des principes de la liberté, de la démocratie, de l’Etat de droit, ainsi que des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ».
Pour le Ghana et le Sénégal, la protection des personnes LGBT a été mise en cause. En effet, selon le Figaro, pour le Sénégal et le Ghana, ce sont les risques liés à « l’orientation sexuelle » de leurs ressortissants qui ont motivé la décision. Le Conseil d’Etat a détaillé : « Compte tenu de l’existence de dispositions législatives pénalisant les relations homosexuelles au Sénégal et au Ghana et de la persistance de comportements, encouragés, favorisés ou simplement tolérés par les autorités de ces pays, conduisant à ce que des personnes puissent effectivement craindre d’y être exposées à [des] risques, l’Ofpra ne pouvait, sans commettre d’erreur d’appréciation, tenir ces États pour des pays d’origine sûrs dans l’examen des demandes présentées par leurs ressortissants. »
Quelles conséquences pour ces pays ?
Aux termes de l’article L741-4 du Code Français de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), l’admission en France d’un étranger qui demande à bénéficier de l’asile peut être refusée, entre autres, si cet étranger a la nationalité d’un pays considéré comme un « pays d’origine sûr ». Ainsi, les ressortissants d’un pays d’origine sûr ne peuvent théoriquement pas bénéficier du statut de réfugié. En terme plus clair, les ressortissants béninois, ghanéens et sénégalais, peuvent désormais bénéficier d’un statut de réfugié en France et ne s’exposent plus à une procédure d’expulsion dès le rejet de leur demande d’asile en première instance, sans laisser de chance à un premier recours.
«On se réjouit que le Conseil d’État ait respecté l’esprit de la loi en ayant retiré de cette liste les pays qui pénalisent l’homosexualité. Néanmoins, il fait une interprétation limitée de cette problématique, puisque les personnes LGBT subissent des persécutions intrafamiliales, sociétales, qui ne sont pas seulement de l’ordre du légal», juge la responsable associative, estimant que la «totalité de la liste aurait dû être abrogée». a déclaré auprès de l’AFP Aude Le Mouellec-Rieu, présidente de l’Ardhis (Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et trans à l’immigration et au séjour).
