Les députés réunis en session plénière ce mardi 18 Janvier 2022, ont examiné le rapport de synthèse de la mission de contrôle de la gestion comptable et financière du conseil national des chargeurs du Bénin (CNCB). Le rapport exploité par les députés hier a révélé quelques irrégularités.
Conformément aux dispositions de l’article 29 du règlement intérieur de l’assemblée nationale et de l’article 93 de la loi organique relative aux lois des finances (LOLF), la commission en charge des finances au parlement a été mandatée par le bureau de l’assemblée nationale pour une mission de contrôle de la gestion comptable et financière du CNCB au titre de l’année 2020.
Le rapport déposé par les membres de la commission mise sur pieds a fait l’objet ce mardi 18 janvier 2022, d’une séance plénière et a révélé certaines irrégularités.
Au titre desdites irrégularités, on peut des créances douteuses et du non recouvrement d’impôts sur les prestations. A titre illustratif, sans accord du conseil d’administration du conseil national des chargeurs du Bénin, le commissaireaux comptes a recommandé de passer en pertes définitives, les créances de 2019.
La commission parlementaire a aussi remarqué des anomalies sur les comptes 4211, 4215 et 4711. Sur le compte 4211 relatif au collectif personnel prêt par exemple, la commission a remarqué que le montant est passé de 128.381.321 francs à 8.876.952 francs. Soit une diminution de 119.504.365 francs. Il importe de préciser que ces fonds passés en pertes définitives sont en réalité des avances octroyées au personnel du Cncb. Curieusement, ils ont été passés directement en pertes définitives.
En ce qui concerne les dettes fiscales et sociales, la commission parlementaire a constaté que le Cncb n’a pas prélevé les différents impôts sur les prestations de l’entité Bureau International Maritime. Le rapport mentionne que la retenue à la source de l’impôt sur les bénéfices des prestataires non domiciliés au Bénin d’un montant de 692. 255.099 francs n’a pas été prélevée conformément aux dispositions des articles 176 et 179 du code général des impôts.
Par ailleurs, la taxe sur la valeur ajoutée « TVA » d’une valeur de 1.038.382.648 francs n’a pas été payée par le Bureau International Maritime. Le montant total de ces impôts qui échappent à la caisse de l’Etat s’élève à 1. 730.637.747 francs.
Au niveau des états financiers de la structure, les membres de la commission d’enquête parlementaire ont fait le constat que les états financiers des exercices 2017 et 2018 ont été examinés par le commissaire aux comptes mais n’ont pas été arrêtés par le Conseil d’administration alors que ceux de 2019 et de 2020 l’ont été.
Le rapport des députés membres de la commission d’enquête parlementaire estime que cet état de chose porte atteinte à la continuité de l’administration du Cncb et ne permet pas de les soumettre au conseil des ministres pour adoption.
Une gestion hasardeuse qui a contribué à la mort de la structure
Faut-il le rappeler, le Conseil national des chargeurs du Bénin n’existe plus. L’office d’Etat a été dissout le mercredi 29 Septembre 2021 au cours du conseil des ministres de ce jour. Un liquidateur a été également nommé pour conduire la procédure de dissolution.
Il importe de préciser que le conseil national des chargeurs du Bénin (CNCB) est un office d’État à caractère commercial, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Il a été créé par Décret n°83-197 du 25 mai 1983. Les principales missions du CNCB sont:
- La défense des intérêts des Chargeurs (Importateurs, Exportateurs) ;
- L’assistance aux chargeurs par l’information et la formation ;
- La promotion de la chaîne des transports.