Côte d’Ivoire: le Procureur de la République annule un mariage, la raison
En violation de l’article 20 de la loi n°2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage, LOBA Pierre, 5e Adjoint au Maire de la Commune d’Attécoubé, a célébré le mariage de NOGBOU Agré Barthelemy et de TOURE Deborah Anne-Marie dans le complexe Hôtelier de Bingerville le samedi 12 août 2023.
Le Procureur Koné Braman Oumar
Le mariage doit être célébré publiquement au siège de la circonscription ou du centre d’état civil du domicile ou de la résidence de l’un des futurs époux, conformément à cet article. Cependant, s’il existe de justes motifs, le Procureur de la République peut autoriser la célébration dans un lieu situé en dehors du siège de la circonscription ou du centre d’état civil à titre exceptionnel. Dans un tel cas, il est nécessaire de lire cette autorisation au début de la célébration et de la mentionner dans l’acte de mariage.
Dans un communiqué, le Procureur de la République près le tribunal de première instance d’Abidjan a déclaré que le mariage a été célébré en violation des dispositions mentionnées précédemment et qu’il sera annulé en vertu de l’article 26 de la loi sur le mariage.
« Au regard de ce qui précède, le Tribunal sera saisi en vue de l’annulation de ce mariage, conformément aux articles 26 et 27 de la loi sur le mariage. En outre, des actions disciplinaires et pénales seront entreprises à l’encontre de l’officier de l’état civil célébrant. Le Procureur de la République rappelle aux officiers d’état civil et aux futurs époux qui conviendraient aux dispositions de l’article 20 de la loi relative au mariage, qu’ils exposent à une peine d’emprisonnement allant de deux (2) à dix (10) ans et à une amende de 200.000 F à 2.000.000 F CFA, conformément à l’article 307 du code pénal » affirme le communiqué signé par Koné Braman Oumar, Magistrat Hors Hiérarchie, Procureur de la République.