Bénin: promulgation de 3 lois portant protection de la femme; Talon donne plein pouvoir à l’INF

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Le chef de l’Etat, le président Patrice Talon vient de promulguer trois lois portant promotion et protection de la femme en République du Bénin. il s’agit de la loi portant dispositions spéciales de répression des infractions commises à raison du sexe et de la protection de la femme en République du Bénin, de la loi modifiant et complétant la loi relative à la santé sexuelle et de reproduction et enfin de la loi complétant et modifiant la loi portant code des personnes et de la famille.

Le Bénin dispose désormais d’un arsenal juridique complet pour la promotion et la protection de la femme. Le président de la République vient en effet de promulguer trois lois allant tous dans le sens de la protection de la femme.

le guide de l'investigateur
le guide de l'investigateur

Il s’agit notamment de la loi portant dispositions spéciales de répression des infractions commises à raison du sexe et de la protection de la femme en République du Bénin, de la loi modifiant et complétant la loi relative à la santé sexuelle et de reproduction et enfin de la loi complétant et modifiant la loi portant code des personnes et de la famille.

En promulguant ces trois lois initiées par l’exécutif et adoptées par l’assemblée nationale, le président Patrice Talon vient de doter l’institut national de la femme (INF), des instruments juridiques pour accomplir la mission qui lui a été confiée. C’est donc à juste titre que juste après la promulgation de ces lois, la présidente de l’INF a adressé un message aux béninois notamment aux harceleurs pour prendre conscience de ce qui les attend désormais.

Pour Claudine Prudencio, la promulgation de ces trois lois par le président Patrice Talon vient d’ouvrir de nouveaux horizons pour une véritable égalité entre les sexes en République du Bénin.

« Les lois qui entrent ainsi en vigueur consacrent d’une part le renforcement du dispositif législatif de répression des violences faites aux femmes et aux filles avec des sanctions pénales désormais à la hauteur de la souffrance des victimes; et d’autre part, la restauration de l’égalité homme-femme là où des dispositions antérieures ont institué des inégalités basées sur le sexe« , indique la présidente de l’INF.

Elle profite de son message pour encourager les hommes qui font déjà des efforts dans le sens du respect de la femme à poursuivre dans ce sens. Quant aux harceleurs et violeurs, Claudine Prudencio leur annonce des heures sombres.

« A vous qui êtes déjà engagé dans la protection et la promotion de la femme béninoise, et qui vous comportez en conséquence dans la société, l’institut national de la femme vous félicite et vous invite à maintenir le cap de votre engagement au profit de la construction d’une société égalitaire sans violence faite aux femmes et aux filles. A vous qui vous illustrez encore dans les pratiques de harcèlement sexuel, de viol, d’agression sexuelle, de mariage forcé, de mariage précoce, de mutilation génitale et de toutes autres formes de violences aggravées à l’égard des la femmes, des filles, c’est le moment de vous repentir et de changer« , prévient Claudine Prudencio.

Pour la présidente de l’institut national de la femme, au Bénin, les temps ont désormais changé et aucun crime perpétré contre la femme et la fille ne restera impuni. Elle rappelle qu’il ne revient plus à la victime seule de poursuivre en justice son bourreau. L’INF dispose désormais plein pouvoir pour porter plainte contre les personnes coupables de violence faite aux femmes et aux filles.

La présidente Claudine Prudencio rappelle par ailleurs que désormais, c’est la cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (CRIET) qui est compétente pour connaitre les infractions liées aux violences faites aux femmes et aux filles.

Elle invite les béninois d’aimer, de chouchouter, de cajoler et de protéger la femme pour éviter de se retrouver devant la juridiction spéciale et devenir les alliés de l’institut national de la femme.

Ce qu’il faut retenir de la loi portant légalisation de l’avortement

Il faut retenir que la loi N° 2021-12 relative à la modification de la loi N° 2003-04 du 3 mars 2003 relative à la santé sexuelle et à la reproduction apporte des modifications à deux articles de l’ancienne loi.

Les dispositions des articles 17 et 19 de la N° 2003-04 du 3 mars 2003 relative à la santé sexuelle et à la reproduction ont été modifiés. La loi modificative a été adoptée par les députés dans la nuit du mercredi 20 octobre 2021, après amendements.

On retient par exemple au niveau de l’article 17 nouveau que l’interruption volontaire de grossesse est autorisée sur prescription d’un médecin lorsque :

  • la poursuite de la grossesse met en danger la vie et la santé de la femme enceinte ;
  • la grossesse est la conséquence d’un viol ou d’une relation incestueuse et que la
    demande est faite par la femme enceinte s’il s’agit d’une majeure, ou par ses
    représentants légaux s’il s’agit d’une mineure ;
  • l’enfant à naître est atteint d’une affection d’une particulière gravité au moment du
    diagnostic.

L’intégralité de la loi autorisant l’avortement:

L’essentiel à retenir sur la loi portant répression des infractions à raison du genre

La loi portant répression des infractions à raison du s3xe et de la protection de la femme renferme des mesures spéciales qui assurent la protection de la femme contre les violences dont elle est souvent victime.

Cette loi est

Cette loi est un condensé de toutes les dispositions aussi bien internes qu’internationales adoptées par le Bénin pour l’inclusion et la protection de la femme. Il s’agit notamment de l’égalité de principe entre homme et femme affirmée par l’article 26 de la Constitution du 11 décembre 1990 assortie d’une réserve introduite par l’amendement de 2019 destinée à favoriser l’inclusion de la femme via des mesures de discrimination positive.

Des instruments internationaux en rapport avec la protection de la femme tels que :

  • . Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels  ratifié le 12 mars 1992;
  • . Le Pacte International relatif aux droits civils et politiques ratifié le 12 Mars 1992;
  • . La Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ratifiée par le Bénin le 20 Janvier 1986;
  • La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ratifiée le 12 mars 1992;
  • . La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants ratifiée le 12 mars 1992 ;

L’innovation majeure contenue dans le projet consiste dans la création d’une nouvelle catégorie d’infractions dénommées « infractions à raison du genre ». Dans cette catégorie d’infractions sont rangées:

  • Le harcèlement sexuel,
  • le viol,
  • l’interruption forcée de grossesse,
  • les mutilations génitales féminines.

L’introduction de cette nouvelle catégorie d’infractions s’accompagne de différentes autres innovations. Par exemple, il y a le renforcement des incriminations s’y rapportant ainsi que l’élargissement des champs matériel et personnel à travers:

la prise en compte pour ce qui concerne le harcèlement s3xuel,  des complices désormais punissables au même titre que les auteurs principaux, l’aggravation de la peine encourue par les ascendants en cas de harcèlement commis sur un mineur, l’exclusion du consentement de la victime mineure;

Est désormais également assimilée au harcèlement sexuel et punie comme tel toute liaison amoureuse entre un apprenant et son formateur ou son enseignant. Pour le viol, il y a l’introduction de nouvelles circonstances aggravantes telles que l’existence d’un lien de parenté ou de subordination, la déficience physique ou mentale de la victime, une relation d’enseignant ou de formateur à apprenant entre l’auteur et la victime.

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