Bénin: les grandes décisions du Conseil des ministres du 11 mai 2022

MESURES NORMATIVES

Adoption des décrets portant :
Adoption des décrets relatifs à la représentation des trois confédérations syndicales de travailleurs représentatives et des deux organisations d’employeurs au sein des instances nationales bipartites et tripartites de consultation, de concertation et de négociations collectives  ;
Mise en place de la commission chargée de l’élaboration du cadre juridique de la chefferie traditionnelle en République du Bénin ;
Transmission à l’Assemblée nationale, pour examen et vote, du projet de loi portant création de la Cour spéciale des Affaires foncières ;
Actualisation des textes régissant l’Agence de Développement de Sèmè City ;
Adoption du décret fixant les conditions d’ouverture, d’extension, de fonctionnement et de cessation d’activités des institutions privées de recherche scientifique et d’innovation en République du Bénin ;
approbation des statuts de l’Ecole de formation des personnels d’encadrement de l’éducation nationale ;
approbation des statuts du Fonds de développement de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage.

MESURES INDIVIDUELLES
Nominations :
Au ministre de l’Intérieur et de la Sécurité Publique
Au ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable.