Bénin: le parlement vote un nouveau code général des impôts

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Ce mercredi 08 décembre 2021, l’Assemblée nationale a adopté un nouveau code général des impôts (CGI). Le nouveau texte prend en compte le livre des procédures fiscales (LPF) et offre plusieurs avantages dans la gestion des recettes de l’État.

Transmis au parlement par le gouvernement, le nouveau code général des impôts (CGI) a été adopté ce mercredi 08 décembre. Le nouveau CGI intègre dans sa conception les anciennes dispositions qui régissaient la fiscalité au Bénin. Mieux, le nouveau document contient le livre des procédures fiscales, une première dans la sécurisation des recettes de l’État.

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La loi N°2021-015 portant code général des Impôts de la République du Bénin est constitué de 659 articles. Dans son ensemble, elle offre de nouvelles règles de procédures pour assurer « non seulement la transparence, la célérité mais aussi la protection du contribuable ».

La nouvelle loi portant Code Général des Impôts permet de :

  • simplifier la structure et corriger les incohérences dans les règles d’imposition qui étaient une source d’évasion et d’optimisation exagérée ;
  • actualiser les dispositions désuètes, redondantes ou sans objet ;
  • introduire dans le dispositif fiscal des mesures incitatives pour les PME-PMI en général et celles du secteur numérique en particulier ;
  • équilibrer les relations entre l’administration et les contribuables avec des dispositions procédurales claires.

Il faut souligner que jusqu’ici, les textes utilisés sont entre autres la loi n°64-35 du 31 décembre 1964 portant codification des droits, impôts et taxes fiscales d’enregistrement, de timbre, de publicité foncière et hypothécaire et sur les revenus des capitaux mobiliers et l’Ordonnance n°2-PR/MFAE du 10 janvier 1966 portant codification des impôts directs et indirects.

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