Le gouvernement met en place des comités techniques pour la mise en oeuvre des mesures pour l’assainissement, l’achèvement et la clôture des opérations de lotissement et de remembrement foncier urbain, dans les communes. L’arrêté interministériel en date du 24 août 2021 fixe la composition des comités techniques départementaux et missions.
Les travaux de lotissement dans les communes sont confiés à des comités techniques créent par le gouvernement. Selon l’arrêté interministériel, le comité technique départemental est le bras opérationnel du comité interministériel de mise en œuvre des mesures sur son territoire de compétence. Le comité travaille en collaboration avec les mairies et a pour missions :
- définir les grandes étapes et les échéances jusqu’à la clôture des lotissements ;
- collecter les informations relatives aux périmètres objet de lotissement ou de remembrement foncier urbain ;
- étudier les dossiers en lien avec les solutions standardisées suivant la nomenclature ;
- établir une feuille de route pour chacune des opérations concernées ;
- faire le contrôle technique des travaux entrant dans la mise en oeuvre des mesures ;
- faire le compte rendu mensuel et un rapport trimestriel sur l’avancement des travaux à soumettre au comité interministériel de mise en œuvre des mesures.
L’arrêté précise que le comité technique départemental se réunit hebdomadairement sur convocation du préfet, président dudit comité. En cas de besoin, il peut également se réunir en session extraordinaire autant de fois que nécessaire, sur convocation de son président, pour traiter des problèmes urgents rencontrés lors de la mise en œuvre des mesures. Il faut souligner que l’arrêté interministériel est signé des ministres de l’Economie et des finances, du Cadre de vie et du développement durable, de la Justice et de la législation, de la Décentralisation et de la gouvernance locale puis de l’Intérieur et de la sécurité publique.
