Bénin: la Cour s’oppose au retour à l’Assemblée nationale de Sacca Lafia et Alassane Seà¯dou (décision)
Les ministres Sacca Lafia et Alassane Seïdou ne pourront pas revenir à l’Assemblée nationale. Sollicitée pour interpréter l’article 92 de la Constitution, la Cour constitutionnelle s’est opposée à la possibilité de retour des deux ministres au ¨Parlement, élus lors des législatives 2019.
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Dans sa décision Dcc-130 du 06 mai 2021, la Cour constitutionnelle fait constater que l’article 92 de la loi fondamentale, qui permet aux députés de mettre fin à leur suppléance, ne peut être appliqué au profit des parlementaires de la 8ème législature.
La Cour évoque l’article 157-3 de la Constitution, qui stipule que « les nouvelles dispositions régissant l’élection et le mandat des députés entrent en vigueur à l’occasion des élections législatives de 2023 ». Ainsi, les députés devront attendre 2023 pour jouir de cet avantage que leur confère la Constitution révisée en 2019.
Intégralité de la décision Dcc 21-130 du 6 mai 2021
La Cour constitutionnelle,
Saisie d’une requête en date à Porto-Novo du 23 avril 2021, enregistrée à son secrétariat le 28 avril 2021 sous le numéro 0727/158/REC-21, par laquelle le président de l’Assemblée nationale forme un recours pour demander l’interprétation des dispositions de l’article 92 nouveau de la Constitution ;
Vu la Constitution ;
Vu la loi n ° 91-009 du 04 mars 1991 portant loi organique sur la Cour constitutionnelle modifiée le 31 mai 2001 ;
Vu le règlement intérieur de la Cour constitutionnelle ;
Ensemble les pièces du dossier ;
Ouï monsieur Joseph DJOGBENOU en son rapport ;