Dans une décision rendue le 1er Décembre 2022, la Cour d’Arusha a tranché une affaire liée au fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature (CSM) au Bénin.
Saisie du recours d’un citoyen béninois sur l’influence du président Patrice Talon dans le fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature (CSM); la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples dans une décision rendue le 1er Décembre dernier a ordonné l’annulation de toutes les dispositions qui permettent au président Patrice Talon de nommer les membres du conseil supérieur de la magistrature ou d’avoir une quelconque influence sur son fonctionnement.
Le requérant, le sieur Eric Hounguè a saisi la juridiction communautaire pour contester une série de lois dont celle du 2 Juillet 2018 modifiant et complétant la loi organique N° 94-027 du 18 Mars 1999 relative au conseil supérieur de la magistrature.
Dans son recours, Eric Hounguè estime que la promulgation de la loi ci visée viole le droit à l’indépendance de la justice. Le requérant a en effet déploré l’immixtion du pouvoir exécutif dans la composition du conseil supérieur de la magistrature majoritairement constitué des membres du gouvernement dont le président de la République.
La décision de la Cour…
Après examen du recours, la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples a estimé que la procédure de nomination des membres du conseil supérieur de la magistrature, pose un problème de déséquilibre qui avantage le pouvoir exécutif et pose un problème d’indépendance du CSM.
Sur la base du constat, la juridiction communautaire a estimé que l’Etat défendeur a violé l’article 26 de la charte africaine des droits de l’homme et des peuples qui exige l’indépendance des tribunaux.
La cour africaine ordonne des droits de l’homme et des peuples ordonne donc à l’Etat béninois de prendre dans un délai de six mois les dispositions qui permettent au conseil supérieur de la magistrature (CSM) de retrouver son indépendance et de faire en sorte que la présidence revienne au président de la cour suprême.
