Bénin à€“ Condamnation Joel Aà¯vo : contenu intégral de la plaidoirie de ses avocats …
Le lundi 6 décembre 2021, à Porto-Novo, Joel Aïvo était face à la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (CRIET), pour « complot contre l’autorité de l’Etat et blanchiment de capitaux ». Après avoir écouté les accusés, la Cour spéciale a, dans son verdict, condamné le constitutionnaliste à 10 ans de prison ferme, plus 45 millions FCFA d’amende.
Image d’illustration
Contenu intégral de la plaidoirie des avocats de Joel Aïvo
(Note présentée par Me Nadine DOSSOU SAKPONOU, le 06 déc 2021)
II : CAS DE FREDERIC JOËL AYEKOBINOU AÃVO (page 9 à 13 de l’arrêt)
A : COMPLOT CONTRE L’AUTORITE DE L ETAT
1-« Que d’une part il n’est pas contesté que le complot a été financé par le nommé Arnaud HOUEDANOU »
L’article 87 du Code de Procédure Pénale dispose « le Juge d’instruction procède, conformément à la loi, à tous actes d’information qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité »
L’article 190 du Code de Procédure Pénale dispose « le juge d’instruction examine s’il existe contre l’inculpé des charges constitutives d’infraction à la loi pénale »
L’article 191 du Code de Procédure Pénale dispose « Si le Juge d’instruction estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention ou si l’auteur est resté inconnu, ou s’il n’existe pas de charges suffisantes contre l’inculpé, il déclare, par une ordonnance, qu’il n’y a lieu à suivre. Les inculpés provisoirement détenus sont mis en liberté… »
Il ressort, des dispositions du Code de Procédure Pénale, que l’instruction est à charge et à décharge.
Or, la phrase de la Commission de l’instruction prouve que l’instruction a été à charge exclusivement. La preuve est que Joël AÃVO n’a pas été cité par Messieurs BONI SARE et IBRAHIM BACHABI. Bien au contraire, ils l’ont complètement mis hors de cause. Lire les extraits des procès-verbaux :