Bénin: compte-rendu du Conseil des ministres du 22 décembre 2021
Le gouvernement a tenu ce mercredi 22 décembre 2021 sa séance hebdomadaire de Conseil des ministres, en présence du Chef de l’Etat. Retrouvez ci-dessous l’intégralité des décisions prises.
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I- MESURES NORMATIVES.
II- Transmission à l’Assemblée nationale, pour examen et vote, du projet de loi portant organisation de l’exercice en clientèle privée des professions médicales et paramédicales de santé humaine en République du Bénin.
Après plus d’une vingtaine d’années d’application, la loi n°97-020 du 17 juin 1997 fixant les conditions d’exercice en clientèle privée des professions médicales et paramédicales nécessite une relecture. Celle-ci, justifiée par la volonté du Gouvernement de réorganiser le système de santé pour une couverture sanitaire plus efficace, permettra de corriger les dysfonctionnements et autres dérives observés, qui compromettent la disponibilité et la qualité des soins d’une part, ainsi que la sécurité des patients d’autre part.
En effet, la pratique quotidienne et les contrôles effectués par endroits révèlent une large disparité de la qualité des soins offerts dans le secteur de la santé et l’expansion de l’exercice illégal de la profession médicale et paramédicale.
Une telle situation est principalement liée à l’application biaisée de la loi en vigueur, mais aussi à son incomplétude. Le présent projet de texte prend donc en compte ces aspects autant que l’évolution relative à l’ouverture du secteur aux gros investissements, la promotion des établissements sanitaires conformes aux standards internationaux, la responsabilité des acteurs et l’efficience des prestations.
Ainsi, la réorganisation de l’exercice en clientèle privée vise à terme à assurer une offre de soins de qualité dans le respect de la sécurité du patient, en tenant compte du contexte socio-culturel de notre pays ainsi que de l’environnement international.
Le Conseil a également adopté, sous cette rubrique, les décrets portant :
- approbation des statuts de l’Agence nationale de surveillance des systèmes financiers décentralisés ;
- approbation des statuts du Fonds national de la microfinance ;
- modification des statuts et nomination des membres du Conseil d’administration de la Société de Gestion des Marchés autonomes.
II- COMMUNICATIONS.
II-1. Compte rendu de l’examen des rapports transmis par les inspections générales des ministères à la présidence de la République, pour la période de janvier à juin 2021.
Au cours de la période sous revue, 197 rapports produits par 14 ministères, ont été reçus à la présidence de la République.