Bénin: compte-rendu du Conseil des ministres du 12 mai 2021

I- MESURES NORMATIVES. 

Sous cette rubrique, les textes suivants ont été adoptés :

I-1. Décret portant conditionsd’exercice de la mission de contrôle technique en République du Bénin.

Ce décret instaure le cadre juridique relatif à cette activité et permettra désormais au maître d’ouvrage de contracter sur des bases concrètes avec des professionnels en vue de sécuriser les investissements engagés. 

En effet, l’absence d’un tel texte pour encadrer l’exercice de cette mission ne permet pas actuellementau ministère en charge de l’Habitat de délivrer des agréments. Cette défaillance fait que les maîtres d’ouvrage se retrouvent parfois seuls face aux conséquences découlantd’une défaillance liée à l’ouvrage pendant la période de garantie.

L’agrément est accordé aux entreprises et aux contrôleurs techniques individuels après une vérification de leurs compétences et des garanties d’indépendance qu’ils apportent au contrôle.

De même, le présent décret vise à organiser les modalitésde réparation des dommages affectant un ouvrage immobilier, y compris les vices liés au sol, pendant une période de dix ans.

I-2. Décret portant création duCentre national de Théâtre.

En raison des difficultés d’ordre structurel et organisationnel qu’il rencontre depuis de longues années, le Festival international de Théâtre du Bénin (FITHEB) s’est progressivement écarté de la vision et des ambitions premières à l’origine de sa création. Il est devenu peu attractif et ne figure plus sur la cartographie des événements à forte valeur ajoutée.