Allocations familiales au Bénin : le recours sur les veuves non-fonctionnaires passe en plénière

La procédure est engagée depuis près de deux ans. Le même recours figurait déjà au rôle de la deuxième chambre de mise en état du 3 juin 2025. À cette étape, le document du greffe le présentait encore de manière générale comme un recours pour violation de la Constitution. Le rôle de la plénière du 10 septembre précise désormais son objet : l’inconstitutionnalité alléguée du défaut d’allocations familiales aux veuves non-fonctionnaires ayant des enfants à charge.

Le passage de la mise en état à la plénière marque une évolution procédurale, sans permettre de préjuger de la décision. Le règlement intérieur de la Cour prévoit que la chambre de mise en état instruit les affaires, recueille les moyens des parties et peut procéder à des auditions. Une fois le dossier en état, un rapporteur peut présenter à la formation plénière un rapport et un projet de décision. La Cour peut ensuite statuer, poursuivre l’instruction ou prendre toute autre mesure qu’elle estime nécessaire.

Les documents publics consultés ne détaillent cependant ni les dispositions précises contestées par Prosper ALLAGBE, ni la catégorie exacte de veuves visée au-delà de la mention « non-fonctionnaires », ni le régime de protection sociale que le requérant estime contraire à la Constitution. Ils ne permettent donc pas d’affirmer que le litige porte directement sur une prestation particulière de la Caisse nationale de sécurité sociale ou sur un dispositif réservé aux agents publics.

Ce que prévoit actuellement la CNSS pour les familles de salariés

Dans le régime géré par la Caisse nationale de sécurité sociale, les allocations familiales sont versées à raison de 2 500 FCFA par mois et par enfant, dans la limite de six enfants ouvrant droit à la prestation et sous plusieurs conditions liées notamment à l’activité salariée et à la charge effective des enfants. La CNSS précise également qu’en cas de décès d’un allocataire, la veuve continue de percevoir les allocations familiales jusqu’à la liquidation de la pension de survivants au profit des ayants droit.

La caisse prévoit par ailleurs une pension de survivants lorsque l’assuré décédé remplissait les conditions requises. Le conjoint survivant peut percevoir 40 % de la pension de référence et les enfants à charge des quotités distinctes selon leur situation. Ces règles donnent le contexte général de la protection sociale des survivants, mais le rôle d’audience ne permet pas d’établir qu’elles constituent le fondement exact du recours n°1877/343/REC-24.

Prosper ALLAGBE a déjà saisi la Cour sur des différences de traitement liées aux avantages sociaux. Dans la décision DCC 24-128 du 4 juillet 2024, les juges avaient déclaré irrecevable un autre recours par lequel il contestait les distinctions entre agents permanents de l’État, agents contractuels de l’État, aspirants au métier d’enseignant et autres statuts. La Cour avait alors retenu l’autorité de la chose jugée sur les distinctions statutaires concernées. Cette précédente décision est distincte du dossier sur les allocations familiales inscrit au rôle du 10 septembre.

L’audience est annoncée à 15 heures dans la salle des audiences publiques de la Cour constitutionnelle à Ganhi. Son inscription en plénière n’implique pas qu’une décision définitive sera nécessairement prononcée le même jour.