Afrique du Sud : la Cour constitutionnelle annule la loi sur les marchés publics

La décision annule l’ensemble du Public Procurement Act 28 of 2024, qui devait créer un cadre commun pour les achats de l’État, des provinces et des municipalités. Le texte avait été promulgué en 2024 mais n’était pas encore entré en vigueur, ce qui signifie que le dispositif juridique existant continue de régir les marchés publics.

Le contentieux portait notamment sur des modifications substantielles apportées au chapitre consacré aux marchés préférentiels. Selon le jugement rapporté par GroundUp, les participants avaient reçu une version remaniée du chapitre environ quatre heures avant une réunion, puis disposé de deux minutes chacun pour présenter leurs observations.

La Cour a également relevé les limites du traitement des contributions reçues. National Treasury a reconnu que seulement 40 des 112 observations soumises dans l’une des étapes du processus avaient pu être examinées faute de temps. Les juges ont considéré que cette procédure ne satisfaisait pas aux exigences constitutionnelles de participation du public.

Les recours avaient été engagés par le Premier ministre du Cap-Occidental et la ville du Cap, avec notamment le centre d’investigation amaBhungane et le syndicat Solidarity parmi les requérants. La Cour a tranché sur la procédure législative, sans valider ni invalider sur le fond les différents mécanismes de préférence qui figuraient dans la loi.

L’invalidation n’a pas été suspendue puisque la loi n’était pas encore en application. Le Parlement peut reprendre une réforme des marchés publics, mais la Cour exige qu’un nouveau processus respecte les obligations constitutionnelles de consultation. Le ministre des Finances Enoch Godongwana a indiqué qu’il étudierait le jugement avant d’échanger avec les responsables des deux chambres du Parlement.