Sénégal : le nouveau Code électoral entre en vigueur après trois semaines de tensions

Le président de la République Bassirou Diomaye Faye a promulgué le mardi 12 mai 2026 la loi n°2026-10 modifiant la loi n°2021-35 du 23 juillet 2021 portant Code électoral. Le texte a été publié le vendredi 15 mai au Journal officiel de la République du Sénégal n°7908, en numéro spécial, contresigné par le Premier ministre Ousmane Sonko, selon Senego qui a consulté le document. La promulgation met fin à un épisode législatif de trois semaines qui avait tenu en haleine la classe politique sénégalaise et conduit plusieurs médias à évoquer un « silence du Palais » après ce qu’ils estimaient être l’expiration du délai constitutionnel. La date du 12 mai établit que la signature présidentielle est intervenue trois jours après le vote en seconde délibération du 9 mai, soit dans le délai de quatre jours prévu par la Constitution.

La loi 2026-10 réécrit intégralement l’article L29 du Code électoral et abroge purement et simplement l’article L30. Son entrée en vigueur est immédiate, aucun recours n’ayant été déposé devant le Conseil constitutionnel dans les délais légaux. Dans sa nouvelle rédaction, l’article L29 dresse une liste limitative des personnes ne pouvant être inscrites sur les listes électorales. Les individus condamnés pour crime ; les individus condamnés à une peine d’emprisonnement de plus d’un mois — assortie ou non d’une amende — pour une liste d’infractions précisément énumérées, parmi lesquelles le vol, l’escroquerie, l’abus de confiance, l’extorsion de fonds, l’abus de biens sociaux, le détournement, l’enrichissement illicite, la corruption, le trafic d’influence, la prise illégale d’intérêts, le faux, le blanchiment de capitaux ; les personnes frappées d’interdiction du droit de vote par une décision judiciaire définitive ; et les incapables majeurs.

La durée de l’interdiction d’inscription sur les listes électorales pour les infractions visées au deuxième point est désormais uniformément fixée à cinq ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. Le texte précise qu’« il n’est interdit à aucun citoyen d’être inscrit sur les listes électorales en dehors des cas prévus au présent article ou à l’article L.28 alinéa 2 ». Cette clause de garantie entend prévenir des extensions abusives des cas d’exclusion.

L’article L30 ancien, qui privait automatiquement du droit d’inscription sur les listes électorales tout individu condamné à une amende supérieure à 200 000 francs CFA pour un délit quelconque, est supprimé sans remplacement. Cette inéligibilité automatique, critiquée pour son champ d’application très large, disparaît donc définitivement.

Une disposition transitoire à portée rétroactive

L’article 2 de la loi 2026-10 contient une disposition transitoire à lire avec attention. Le délai de cinq ans uniformisé s’applique aux privations de droits électoraux « intervenues antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi, sous réserve des interdictions du droit de vote et d’éligibilité prononcées par les juridictions de jugement pour la durée fixée dans la décision de condamnation ». La portée rétroactive de cet alinéa signifie que des personnes actuellement privées de droits électoraux sans limitation de durée explicite pourraient voir leur situation réexaminée à la lumière de la nouvelle règle des cinq ans, à moins qu’une juridiction n’ait expressément fixé une durée dans sa condamnation.

L’exposé des motifs publié au Journal officiel reconnaît explicitement les lacunes du régime précédent. Le législateur y note l’absence de plafond temporel dans l’ancien texte, qualifiée de déficit de « garanties aux citoyens », et affirme vouloir éviter que « la vitalité démocratique ne soit censurée par le recours abusif aux inéligibilités ».

La loi 2026-10 est l’aboutissement d’un processus en cinq étapes. Premièrement, l’Assemblée nationale adoptait le texte le 28 avril 2026 par 128 voix pour, 11 contre et 2 abstentions. Deuxièmement, le 7 mai, le président Faye saisissait l’Assemblée d’une demande de nouvelle délibération sur le fondement de l’article 73 de la Constitution, invoquant la réception de deux versions divergentes du texte. Troisièmement, le 8 mai, le président de l’Assemblée nationale El Malick Ndiaye lisait la lettre présidentielle en séance plénière, précisant que la version corrigée avait pourtant été validée par le conseil juridique de la Présidence. Quatrièmement, le 9 mai, l’Assemblée réadoptait le texte en seconde délibération par 128 voix pour, 11 contre et 2 abstentions, dépassant le seuil des trois cinquièmes des membres (99 voix) exigé par l’article 73 pour que la nouvelle délibération puisse aboutir à une promulgation. Cinquièmement, le 12 mai, la signature présidentielle intervenait, suivie de la publication au Journal officiel le 15 mai.

Le groupe Takku Wallu Sénégal de l’opposition avait renoncé à saisir le Conseil constitutionnel contre la loi à l’issue de la seconde lecture.

Un enjeu politique majeur en contexte préélectoral

La portée politique de cette réforme est lue différemment selon les camps. Le groupe Pastef, à l’initiative de la proposition de loi portée par le député Mohamed Ayib Daffé, défend une lecture libérale, celle de mettre fin à des inéligibilités de durée indéterminée qui, sans limite temporelle, pouvaient de facto priver à vie des citoyens de leurs droits civiques pour des infractions de gravité variable. L’opposition, absente lors des votes, y voit une mesure conçue pour permettre le retour en grâce de personnes condamnées qui pourraient figurer dans l’entourage de la majorité ou du gouvernement, sans en désigner explicitement les bénéficiaires présumés.

La mise en œuvre de la disposition transitoire par les conseils départementaux et la Direction générale des élections, notamment pour les situations d’inéligibilité antérieures, constituera le prochain test juridique d’application du nouveau texte, dans la perspective des élections législatives prévues en 2026 et de l’élection présidentielle de 2029.