Rwanda : la Cour suprême rejette le recours de Victoire Ingabire le 27 mars 2026

Les conseils de Mme Ingabire avaient saisi la haute juridiction en soutenant que la disposition légale utilisée pour ordonner son arrestation portait atteinte à des principes constitutionnels fondamentaux. Ils estimaient notamment que la mesure compromettait la présomption d’innocence et brouillait la séparation des pouvoirs entre le juge et le ministère public.

La contestation visait plus précisément une disposition du code de procédure pénale qui autorise un tribunal à citer à comparaître des personnes suspectées d’être complices et à demander l’ouverture d’une enquête par le procureur. Les avocats avaient arguë que cet outil procédural conférait au juge une influence excessive sur l’instruction.

En statuant sur ce recours, la Cour suprême a jugé que la disposition en question reste compatible avec la Constitution rwandaise et ne confère pas au juge un pouvoir de substitution au parquet.

Rejet des arguments de la défense

Les magistrats ont estimé que l’article contesté ne compromet pas l’indépendance du ministère public ni le déroulement normal de l’enquête pénale, rejetant ainsi la thèse selon laquelle la liberté de l’accusé et la neutralité des procédures seraient mises en péril.

Placée en détention provisoire depuis juin 2025, Victoire Ingabire avait été appréhendée après sa convocation dans le procès d’un vidéaste et de plusieurs de ses partisans — ces derniers, arrêtés en 2021, sont poursuivis en lien avec des ateliers en ligne portant sur des stratégies de mobilisation politique et accusés notamment de conspiration visant à inciter à l’insurrection.