Recours contre l’appellation « Bénin »: la Cour se déclare incompétente (décision)

La Cour constitutionnelle se déclare incompétente pour ordonner le retour à l’appellation « Dahomey ». Après examen de la requête d’Hubert Dégbédji, la Cour indique qu’elle n’a pas compétence à satisfaire à sa demande.

Dans la décision DCC21-181 du 08 juillet 2021, la Cour constitutionnelle fait savoir que la modification de la dénomination, de la forme et de la nature de l’Etat relève du pouvoir du constituant originaire. Elle évoque par ailleurs les articles 114 et 117 de la Constitution, qui précisent ses compétences, pour justifier sa décision.

Intégralité de la décision de la Cour