Parlement: les lois sur la cour des comptes et le statut des magistrats adoptées

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La huitième législature a adopté le mardi 31 Mai à l’unanimité, la loi n° 2022-05 portant loi organique sur la Cour des comptes en remplacement de la loi n° 2020-38 du 11 février 2021 portant loi organique sur la Cour des comptes et la loi n° 2022-06 portant statut des magistrats de la Cour des comptes.

Progressivement, les textes devant régir le fonctionnement de la cour des comptes sont adoptés. Sur dix points inscrits à l’ordre du jour de la plénière du mardi 31 Mai, la 8ème législature a adopté à l’unanimité la loi n° 2022-05 portant loi organique sur la Cour des comptes destinée à  remplacer la loi n° 2020-38 du 11 février 2021 portant loi organique sur la Cour des comptes.

Les députés ont également adopté au cours de la même session plénière la loi n° 2022-06 portant statut des magistrats de la Cour des comptes. Seules ces deux lois ont été examinées et adoptées par les parlementaires ce mardi sur les 10 inscrits à l’ordre du jour. Le gouvernement était représenté à cette session par le ministre de la justice et de la législation, chargé des relations avec les institutions, Maître Sévérin Maxime Quenum.

Un effort de conformité à la constitution

A l’ouverture de la session, Abdou Razack Abiossé, au nom de la commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme a présenté le rapport de la commission des lois. Il ressort que ce projet de loi organique comporte soixante-seize (76) articles répartis en quatre (04) titres relatifs aux dispositions liminaires (titre I), à la compétence, aux attributions, à la composition, à l’organisation et au fonctionnement de la Cour des comptes (titre II), au Conseil supérieur des comptes (titre III) et aux dispositions transitoires et finales (titre IV).

L’adoption de cette nouvelle loi est la conséquence de la décision DCC 21-435 du 30 novembre 2021 de la Cour constitutionnelle qui a déclaré certains articles de la loi n° 2020-38 du 11 février 2021 portant loi organique sur la Cour des comptes, notamment les articles 51, 22 tirets 4 et 5, 47 et 50 alinéa 1, contraires à la constitution.

En effet, à la suite de la réforme constitutionnelle du 07 novembre 2019, le Bénin s’est doté d’une Cour des comptes à travers le vote de la loi n° 2020-38 du 11 février 2021 portant loi organique sur la Cour des comptes. Mais certaines dispositions de cette loi se sont révélées contraires à la constitution. A travers son adoption, les députés ont mis à la disposition de la cour des comptes, une loi organique comportant des dispositions essentielles et conformes à la Constitution.

Quid de la loi sur le statut des magistrats

Au regard du rapport de la commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme sur le projet de loi portant statut des magistrats de la Cour des comptes, ce  projet de statut comporte trente-sept (37) articles répartis en cinq (5) titres relatifs aux dispositions générales, à l’évaluation d’aptitude, à la nomination et à la prise de rang, à la rémunération et aux avantages, à la discipline, aux positions, à la cessation de fonction et à l’honorariat.

À en croire l’avis de la commission des lois, l’adoption de ce projet de statut permettra de doter la Cour des comptes d’un texte pour la gestion spécifique de la carrière des magistrats qui y siègent.

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