Avec les modifications apportées à la loi relative à la cybercriminalité le mercredi 27 avril 2022, en conseil des ministres, les délits de diffamation et d’injure ne conduisent plus à la prison mais exposent à des amendes, a annoncé ce jeudi 28 avril, le président du Niger, Mohamed Bazoum.
Au Niger, l’ordonnance n° 2010-35 du 04 juin 2010, portant régime de la liberté de presse a consacré le principe selon lequel, aucun journaliste ne peut, dans l’exercice de ses fonctions, être privé de sa liberté pour délits commis par voie de presse.
Cependant, le développement accéléré des nouvelles technologies de l’information et de la communication ayant engendré des nouvelles formes de criminalités a nécessité, selon le gouvernement, l’intervention de la loi n° 2019-33 du 03 juillet 2019, portant répression de la cybercriminalité au Niger qui prévoit des peines privatives de liberté. Celle-ci, a toute suite été critiquée par de nombreuses organisations de la société civile et défenseurs des droits de l’Homme ainsi que l’opposition.
Un instrument de répression des voix dissidentes
Pour l’ONG Amnesty International, la loi sur la cybercriminalité est un instrument de répression des voix dissidentes, au Niger. Des dispositions de la loi sur la cybercriminalité ne doivent pas mener à la violation de la liberté d’expression ou à l’arrestation et la détention arbitraire des dissidents, a déclaré Amnesty International le 8 mai 2020.
D’après cette ONG, une dizaine de personnes ont été arrêtées au Niger, entre les mois de mars et avril 2020 sous le coup de l’article 31 de cette loi adoptée en 2019. L’article condamne « la diffusion, la production et la mise à la disposition d’autrui des données pouvant troubler l’ordre public ou portant atteinte à la dignité humaine par le biais d’un système d’information« . « Mais le procureur de la République utilise cette loi pour museler les voix dissidentes, et non pas pour la protection de l’ordre public ou la dignité humaine », a commenté Amnesty International.
C’est donc pour faire taire les critiques qui fusent de tout part, que le gouvernement nigérien a décidé d’aténuer les sanctions prises contre la cybercriminalité dans le pays.
Suppression de la peine de prison
Désormiais au Niger, il y aura plus de peine de prison pour les délits de diffamation et d’injure. En effet, le Conseil des ministres a adopté le projet de loi modifiant et complétant la loi n° 2019-33 du 03 juillet 2019, portant répression de la cybercriminalité au Niger.
« Avec les modifications apportées à la loi relative à la cybercriminalité hier en conseil des ministres, les délits de diffamation et d’injure ne conduisent plus à la prison mais exposent à des amendes », a expliqué le président nigérien Mohamed Bazoum.
Le présent projet de loi a pour objet de mettre en harmonie les dispositions de ces deux (2) textes de lois par la suppression de la peine d’emprisonnement encourue en cas de délits commis par un moyen de communication électronique notamment l’injure ou la diffamation, indique le communiqué du Conseil des ministres qui précise que ce « projet de loi sera transmis à l’Assemblée Nationale ».
