Ghana : un troisième chèque sans provision expose à 20 % de pénalité et 3 ans d’interdiction

Le dispositif prévoit une montée graduelle des sanctions. Lors d’un premier incident, la banque ou l’institution de dépôt concernée doit prélever 10 % de la valeur du chèque, adresser un avertissement au client et signaler le dossier aux bureaux de référence de crédit ainsi qu’à la Banque du Ghana. Le client est en outre placé sous surveillance pendant au moins un an.

Si un deuxième chèque sans provision est émis dans l’année qui suit le premier, la pénalité passe à 15 % du montant facial. La banque doit de nouveau avertir le client et transmettre l’information aux organismes de crédit et à la banque centrale.

Au troisième incident dans la même période de référence, la pénalité atteint 20 %. La Banque du Ghana peut alors interdire au client d’émettre des chèques dans le pays pendant au moins trois ans. L’intéressé peut toutefois continuer à recevoir des chèques ou des fonds sur le compte concerné et utiliser les moyens de paiement électroniques.

Un dispositif déjà en vigueur

Ces sanctions figurent dans l’avis BG/GOV/SEC/2026/12 de la Banque du Ghana, daté du 24 juin 2026 et entré en vigueur immédiatement. Le document remplace des directives antérieures de 2021 et 2025. La banque centrale a relancé sa communication publique sur ce régime le 7 septembre à travers une nouvelle campagne de sensibilisation financière.

La Banque du Ghana définit comme chèque sans provision tout chèque tiré sur une banque ou une institution de dépôt lorsque le compte du client ne contient pas suffisamment de fonds pour couvrir le montant indiqué. L’institution rappelle aussi que cette pratique constitue une infraction au titre du Criminal Offences Act et peut donner lieu à une amende et/ou à une peine pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement.

Lorsqu’une interdiction est prononcée après un troisième incident, la banque du client doit l’en informer dans un délai de cinq jours ouvrables, rappeler tous les chéquiers inutilisés et ne plus lui en délivrer jusqu’à la levée de la sanction.

Si le client ne restitue pas ses chéquiers inutilisés dans les dix jours ouvrables suivant la notification, la Banque du Ghana peut aller plus loin en lui interdisant d’exploiter un compte courant. Son nom peut également être inscrit dans le répertoire des émetteurs de chèques à haut risque utilisé par la banque centrale et le secteur bancaire.

Les banques et institutions de dépôt doivent par ailleurs continuer de déclarer ces incidents aux bureaux de référence de crédit et transmettre chaque mois leurs données à la Banque du Ghana. L’autorité monétaire justifie le durcissement du suivi par la persistance des chèques sans provision et par leurs effets sur la confiance du public dans ce moyen de paiement.