France : le Conseil constitutionnel valide la quasi-totalité du budget de l’État pour 2026

Le Conseil constitutionnel a rendu, jeudi 19 février, un avis majoritairement favorable sur le projet de loi de finances pour 2026, validant la quasi-totalité du texte. Les juges n’ont pas censuré d’articles au fond ; seules quelques dispositions ont été écartées parce qu’elles ne relevaient pas, selon eux, du domaine d’une loi de finances.

Parmi les éléments validés, le Conseil a accepté — tout en y apportant une réserve d’interprétation — une mesure très discutée limitant l’accès aux aides personnalisées au logement (APL) pour une catégorie précise d’étudiants. Concrètement, la disposition exclut du bénéfice des APL les étudiants qui ne sont ni ressortissants européens ni titulaires d’une bourse.

Autre disposition confirmée par les Sages : un article qui réserve exclusivement aux demandeurs d’emploi la possibilité d’utiliser leur Compte personnel de formation (CPF) pour financer l’obtention du permis de conduire. La validation de cette mesure encadre ainsi l’usage du CPF en le ciblant vers les personnes en recherche d’emploi.

Les annulations opérées par le Conseil ont été limitées et techniques : il s’est agi, pour l’essentiel, de supprimer des articles jugés étrangers à la nature propre d’une loi de finances, et non de juger inconstitutionnelles des politiques budgétaires d’ensemble.

Réserves, effets pratiques et questions soulevées

La réserve d’interprétation attachée à la disposition sur les APL signifie que le Conseil a accepté le texte tout en précisant la manière dont il doit être appliqué afin d’éviter toute contradiction avec des principes constitutionnels. Sur le plan concret, cette précision vise à encadrer l’application de l’exclusion pour garantir que son interprétation respecte les droits fondamentaux protégés.

En validant la possibilité de financer le permis via le CPF uniquement pour les demandeurs d’emploi, le Conseil laisse le législateur et les administrations fixer les modalités pratiques de mise en œuvre. Ces décisions, prises jeudi, redistribuent donc les contours de l’accès aux aides au logement et aux dispositifs de formation, et devraient alimenter les débats publics et politiques dans les semaines à venir.