Par arrêté en date du 16 novembre 2022 signé du ministre de la Santé Benjamin Hounkpatin et du ministre d’Etat chargé de l’économie et des finances, Romuald Wadagni, le gouvernement a fixé sa quote-part dans les opérations d’évacuation sanitaire.
L’Etat ne prend pas en compte la totalité des dépenses liées à l’évacuation sanitaire d’un patient; que cela soit une évacuation interne ou externe. C’est du moins ce qui ressort de l’arrêté interministériel en date du 16 Novembre dernier et signé des ministres de la santé Benjamin Hounkpatin et de son collègue des finances, Romuald Wadagni.
Dans cet arrêté interministériel, l’Etat a défini sa quote-part dans les opérations d’évacuation sanitaire interne et à l’étranger. Ainsi, l’Etat prendra en compte 80% des défenses liées à cette évacuation sanitaire et le patient bénéficiaire supporte les 20% des charges.
L’article 4 de l’arrêté renseigne sur les trois options retenues pour opérer le paiement des 20 % du coût total des frais liés à l’évacuation sanitaire du patient.
Il y a le paiement au départ de 20% du devis des prestations et règlement du solde éventuel à la fin sur la base des factures transmises par l’hôpital d’accueil. La deuxième option consiste à faire un dépôt au départ d’une caution bancaire de 25% du devis des prestations et règlement à la fin sur la base des 20% des factures transmises par l’hôpital.
La troisième option est le paiement à la fin par retenues mensuelles sur salaire ou pension sur la base d’un ordre de recette correspond au montant du ticket modérateur à la charge du patient.
« A la fin de l’évacuation sanitaire et selon l’option choisie, les écarts éventuels observés entre les provisions constituées par le patient et le montant réel du ticket modérateur, doivent faire l’objet d’une régularisation sous la forme d’un remboursement par l’Etat ou d’un complément à la charge du patient », précise l’article 5 de l’arrêté interministériel.
