Élections générales 2026: la Cour constitutionnelle statue sur un recours contre la DGI au sujet du quitus fiscal

Dans ledit recours, Oké contestait l’obligation imposée par la Direction générale des impôts (DGI) selon laquelle tout candidat doit préciser le type d’élection (présidentielle, législative ou communale) lors de sa demande de quitus fiscal. Il arguait que cette exigence n’a pas de base légale et viole les principes républicains d’égalité, de neutralité administrative, ainsi que les droits politiques garantis par la Constitution.

Il estimait que le dispositif imposait une inégalité entre citoyens et pourrait limiter le droit de se porter candidat dans plusieurs élections, en contradiction avec le Code électoral.

La position de la DGI

Lors de sa défense, la DGI a rappelé que le quitus fiscal, condition d’éligibilité prévue à l’article 41 du Code électoral, atteste que le demandeur est à jour de ses obligations fiscales au 31 décembre 2024.

Concernant la mention du type d’élection, l’administration a expliqué que cette exigence visait à faciliter le traitement des demandes selon les scrutins concernés. Elle a par ailleurs affirmé avoir retiré cette mention inutilement discriminante lors d’une séance de travail avec le parti Les Démocrates le 17 septembre 2025.

La Cour constitutionnelle, après avoir confronté les arguments, a jugé que le recours du requérant était sans objet. Elle note que la DGI a déjà remédié à la contrainte litigieuse en reparamétrant la plateforme pour supprimer la mention problématique. Par conséquent, la Cour a ordonné la radiation du recours de son rôle.