DCC 26-008 : la Cour valide l’article 589 dans le litige San Distribution-Coris Bank

L’affaire est née d’un commandement de payer valant saisie immobilière signifié le 29 mai 2026 à SAN DISTRIBUTION, selon la décision de la Cour. Coris Bank International Bénin a ensuite déposé, le 23 juin, un cahier des charges au greffe du Tribunal de commerce de Cotonou en vue d’une vente sur saisie immobilière. La procédure a été renvoyée au 24 août pour adjudication après constat de l’absence de dires et observations de la société poursuivie.

SAN DISTRIBUTION a demandé le sursis à l’adjudication, en faisant notamment valoir qu’elle avait interjeté appel de la décision ayant constaté l’absence de ses observations. À l’audience du 24 août, l’entreprise a soulevé une exception d’inconstitutionnalité contre l’article 589, estimant que l’interprétation de cette disposition pouvait porter atteinte à ses droits de la défense et à son droit à un recours effectif.

Le président du Tribunal de commerce de Cotonou a transmis le jugement avant dire droit n°045/2026/CPSI-1/S4/TCC à la Cour constitutionnelle le 27 août. La haute juridiction a d’abord déclaré l’exception recevable, relevant que la version actuelle de l’article 589, issue notamment de la loi n°2020-08 du 23 avril 2020 portant modernisation de la justice, n’avait pas fait l’objet d’un contrôle de constitutionnalité avant sa promulgation.

La distinction entre décision juridictionnelle et mesure d’administration judiciaire validée

Sur le fond, la Cour rappelle que l’article 589 distingue les ordonnances et jugements du juge de l’exécution des mesures d’administration judiciaire. Les décisions juridictionnelles peuvent faire l’objet d’un appel devant la chambre de l’exécution de la Cour d’appel compétente, en principe dans un délai de quinze jours à compter de leur prononcé. Les mesures d’administration judiciaire, elles, ne sont pas susceptibles de recours.

Pour les juges constitutionnels, cette exclusion des voies de recours contre les seules mesures d’administration judiciaire ne porte pas atteinte aux droits de la défense ni au droit à un recours effectif. La Cour a donc déclaré l’article 589 conforme à la Constitution, tout en maintenant la recevabilité de l’exception soulevée par SAN DISTRIBUTION.

La décision DCC 26-008 ne tranche ni l’existence définitive de la créance revendiquée par Coris Bank International Bénin, ni le fond de la procédure de saisie immobilière. Elle statue uniquement sur la conformité à la Constitution de la disposition procédurale contestée dans le litige.

La Cour a ordonné la notification de sa décision aux dirigeants de SAN DISTRIBUTION SARL et de Coris Bank International Bénin SA, aux conseils des parties ainsi qu’au président du Tribunal de commerce de Cotonou. La décision doit également être publiée au Journal officiel.