Côte d’Ivoire : Date limite au 13 février 2026 pour l’usage des factures normalisées physiques par les contribuables assujettis à la taxe d’Etat de l’entreprenant

Abou Sié Ouattara, directeur général des Impôts, a rappelé par note datée et consultée jeudi 29 janvier 2026 que l’usage des factures normalisées physiques est désormais encadré par des échéances précises : supprimées depuis le 1er et le 11 décembre 2025 selon le régime d’imposition des entreprises, et maintenues exceptionnellement jusqu’au 13 février 2026 pour les opérations entre entreprises ou avec l’État relevant de la taxe d’État de l’entreprenant.

La communication officielle précise que les entreprises soumises au régime réel d’imposition (réel normal et réel simplifié) n’ont plus la possibilité d’émettre ou d’accepter des factures normalisées au format papier depuis le 1er décembre 2025, tandis que les microentreprises voyaient cette possibilité supprimée à compter du 11 décembre 2025. Pour certains assujettis spécifiques, un délai transitoire est accordé jusqu’à la date du 13 février 2026.

Le directeur général des Impôts insiste sur le basculement total vers les factures normalisées électroniques (FNE) : seuls ces documents dématérialisés seront désormais acceptés pour la justification des charges et pour la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée supportée sur les acquisitions de biens et services. L’inscription préalable sur la plateforme FNE est explicitement mentionnée comme condition requise pour l’obtention de l’Attestation de Régularité de situation fiscale (ARF).

Obligations pratiques, calendrier d’inscription et sanctions

La note rappelle aussi des obligations sectorielles particulières : les magasins à rayons multiples doivent, conformément à l’article 145 du Livre de Procédures fiscales, accompagner les tickets de caisse de reçus normalisés électroniques. Cette prescription vise à assurer la traçabilité des ventes et à harmoniser les documents justificatifs en caisse avec les exigences fiscales numériques.

Sur l’aspect opérationnel, la direction des Impôts fixe la date limite d’ouverture des inscriptions sur la plateforme FNE au samedi 31 janvier 2026, délai présenté comme de rigueur. Les entreprises qui n’auront pas finalisé leur enregistrement avant cette échéance risquent de se voir privées de l’accès aux dispositifs électroniques nécessaires à l’émission des FNE et des reçus normalisés électroniques.

Le directeur général invite en conséquence les entreprises concernées à entreprendre sans délai les démarches d’enregistrement sur la plateforme FNE afin de garantir la continuité de leurs opérations et l’éligibilité aux déductions de TVA. La note précise par ailleurs que l’inscription sur ladite plateforme constitue, au-delà d’une formalité technique, une condition administrative pour la délivrance de l’ARF.

La direction générale des Impôts avertit enfin que le non-respect des délais et des prescriptions techniques entraînera l’application des sanctions prévues par le Livre de Procédures fiscales.

Donatien Kautcha, Abidjan — information issue d’une note consultée par KOACI le 29 janvier 2026