La cour constitutionnelle a enfin rendu son délibéré dans le contentieux qui oppose le président du Parti Mouvement des Élites Engagées pour l’Émancipation du Bénin, Jacques Ayadji et la commission électorale nationale autonome sur les pièces exigées par cette dernière pour la déclaration des dossiers de candidatures en vue des élections législatives prochaines.
Mis en délibéré après la session de la cour du Jeudi 6 Octobre 2022, le contentieux qui oppose l’ancien syndicaliste Jacques Ayadji et la commission électorale nationale autonome sur les pièces constitutives des dossiers de déclaration de candidature en vue des législatives prochaines est enfin vidé.
Dans son délibéré, la haute juridiction en matière de contrôle de constitutionnalité des lois a estimé que le président de la commission électorale nationale autonome (CENA) et ses collaborateurs ne sont coupables de violation ni du code électoral ni de la constitution.
Les conseillers de la cour constitutionnelle dans leur délibéré ont estimé qu’en matière législative, il est constant que tout prévoir est un but qu’il est impossible d’atteindre, que l’office de la loi est de fixer les règles générales sans forcément aller dans les moindres détails; qu’il revient alors aux actes réglementaires de préciser sans contredire, sous peine d’ébranler leur validité, la loi si la matière et les conditions l’autorisent en vue d’en faciliter l’application ou d’assurer la sécurité juridique.
En conséquence de cet argumentaire, les conseillers de la cour constitutionnelle ont estimé que les responsables de la commission électorale nationale autonome sont fondés dans leur décision portant sur les pièces constitutives de dossier de déclaration de candidature en vue des législatives de 2023.
Il importe de mentionner que lors d’une récente déclaration médiatique, l’ancien syndicaliste Jacques Ayadji a laissé entendre qu’il est légaliste et qu’il se conformerait à la décision de la cour constitutionnelle, peu importe sa teneur.
Les griefs portés par Ayadji contre la décision du 15 Juillet 2022
Par décision Année 2022/N°60/Céna/Pt/Rap/Dge/Sp, la commission électorale nationale autonome (CENA) a porté à l’attention des partis politiques les pièces devant figurer dans leurs dossiers de déclaration de candidature. A la lecture de la décision, le parti Moele-Bénin a relevé des incohérences.
Le parti saisit alors les responsables de la commission électorale nationale autonome (CENA) pour que cette dernière lui apporte des clarifications sur des points qui lui paraissent incongrus. Face au silence de l’organe en charge de l’organisation des élections, l’ancien syndicaliste saisit la cour constitutionnelle sur certains actes pris par la cena.
Le premier grief du parti de Jacques Ayadji porte sur les pièces constitutives des déclarations de candidatures des partis politiques en vue des Législatives prochaines, le parti pense qu’il y a de l’incohérence au niveau des pièces à fournir.
Alors qu’à l’article 1 de sa décision, la Commission électorale nationale autonome (Céna) a demandé une déclaration de candidature au parti politique; cette même Céna a indiqué à l’article 2 de la même décision que « les dossiers des candidats titulaires et suppléants joints à chaque déclaration de candidature doivent ….».
Le président de Moele-Bénin estime en effet que le groupe de mots « Chaque déclaration » laisse penser que chaque parti politique doit fournir plus d’une déclaration de candidature. Cette incohérence, précise Jacques Ayadji, a poussé le parti à se référer à la Commission électorale nationale autonome (Céna).
N’ayant pas eu gain de cause au niveau des responsables de la cena, Jacques Ayadji a décidé de porter le contentieux devant la cour constitutionnelle.
La décision rendue par la cour
