Bénin: Patrice Talon dissout l’Agence nationale de la Propriété industrielle

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Par décret pris le 06 Avril 2022, le chef de l’Etat, le président Patrice Talon a procédé à la dissolution de l’Agence nationale de la Propriété industrielle (ANaPI).

L’ANaPI, entendez l’Agence nationale de la Propriété industrielle n’existe plus. Créée par décret N° 2010-262 du 11 juin 2010, elle a été dissoute par décret pris le 06 Avril 2022 par le chef de l’Etat, le président Patrice Talon. Selon le décret, la conduite des opérations de clôture de l’Agence nationale de propriété industrielle dissoute se fera par la direction de la planification, de l’administration et des finances du ministère de l’Industrie et du commerce.

« Le Directeur de la Planification, de l’Administration et des Finances produit, lors de sa prise de fonction, une feuille de route de la mission présentant notamment la méthodologie de travail et les modalités d’intervention à soumettre à la validation d’un comité chargé de la supervision de la liquidation « , précise l’article 3 du décret.

Quid de l’ANaPI ?

Crée par décret n° 84-353 du 21 Septembre 1984, le Centre National de la Propriété Industrielle (CENaPI) a été transformé en Agence Nationale de la Propriété Industrielle (ANaPI) par décret N° 2010-262 du 11 juin 2010 portant approbation de ses Statuts.

Dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, l’Agence Nationale de la Propriété Industrielle (ANaPI) est régie par la loi N°94-009 du 28 juillet 1994 portant création, organisation et fonctionnement des offices à caractère social, culturel et scientifique.

L’Agence nationale de la Propriété industrielle est donc une structure nationale de liaison avec l’Organisation Africaine de la Propriété intellectuelle (OAPI) et autres organismes internationaux chargés des questions de la propriété industrielle.

L’objectif principal de l’Agence Nationale de la Propriété Industrielle (ANaPI) est d’amener les opérateurs économiques, les inventeurs, les innovateurs et les universitaires à protéger leurs différentes créations.

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