Bénin: l’intégralité du compte rendu du conseil des ministres du 20 Juillet 2022

Compte rendu du conseil des ministres

I- MESURES NORMATIVES.

I-1. Modalités de mise en œuvre de l’auto-assurance de l’Etat pour la couverture des biens culturels publics.

Le présent décret vise une protection efficace des biens culturels en vue de l’émergence d’une économie touristique, culturelle et artistique. Elle s’étend aux activités de promotion et de circulation des œuvres. Le texte qui l’organise intervient en application de la loi n°2021-09 du 22 octobre 2021 portant protection du patrimoine culturel en République du Bénin.

Ainsi, l’auto-assurance porte sur la perte, le vol et les dommages que pourraient subir ces biens publics, les détériorations diverses dont ils peuvent être l’objet à la suite d’un vol, d’un incendie, d’une explosion, d’une grève, d’un acte de vandalisme, les dégâts causés par les eaux, etc.

I-2. Mise en œuvre des registres communaux des personnes physiques.

La loi assigne aux communes la tenue de deux registres des personnes physiques établies sur leur territoire, l’un pour les nationaux et l’autre pour les ressortissants étrangers. 

La mise en œuvre de ces registres répond au besoin de recueillir les données des résidents communaux, lesquelles servent notamment à consolider ou mettre à jour le registre national des personnes physiques, attribuer le numéro personnel d’identification, reconstituer l’état civil des personnes.

Tous les citoyens inscrits sur le registre communal sont pris en compte lors du recensement de la population.

Au terme du présent décret, cette inscription est effectuée soit à la naissance, soit lors de l’installation sur le territoire national, par une déclaration à la mairie du lieu où la personne a choisi de fixer sa résidence principale ; et cette déclaration concerne l’ensemble des personnes composant le foyer.