A la faveur de la session plénière de ce jeudi 02 Juin 2022, les députés de la huitième législature ont adopté la loi n°2022-07 du 2 juin 2022 portant organisation et réglementation des activités statistiques en République du Bénin portant organisation et réglementation des activités statistiques en République du Bénin.
Le Bénin a conformé ses textes régissant les activités statistiques au plan national aux standards régionaux et internationaux comme la Charte africaine de la statistique ratifiée par le Bénin en avril 2012 et les Principes fondamentaux de la statistique officielle des Nations Unies. C’est à l’occasion de la session plénière de ce jeudi où les députés ont adopté la loi n°2022-07 du 2 juin 2022 portant organisation et réglementation des activités statistiques en République du Bénin.
Le texte de loi adopté permet la clarification des attributions du système statistique national et du conseil national statistique; l’instauration de mécanismes innovants nécessaires pour un financement conséquent et stable aux activités statistiques; l’institutionnalisation des grands recensements qui fournissent des informations détaillées au niveau géographique et qui servent de base à la planification du développement économique et social.
L’adoption ce jeudi 2 Juin de la loi n°2022-07 du 2 juin 2022 portant organisation et réglementation des activités statistiques en République du Bénin permet également de suppléer les insuffisances de la loi N°99-014 du 12 avril 2000 portant création, organisation et fonctionnement du Conseil national de la statistique.
Pour corriger ces insuffisances qui créent des difficultés dans la pratique des activités statistiques en république du Bénin, une mission d’assistance technique de la Commission économique des Nations Unies pour l’Afrique avait été sollicitée dans le but de réviser le cadre juridique régissant le système statistique national, afin de se conformer aux standards régionaux et internationaux.
La nouvelle loi permettra en outre au Bénin de disposer d’un système statistique national mieux organisé et capable de produire, avec plus de cohérence, des statistiques diversifiées et fiables pour des décisions éclairées.
L’ossature de la loi N°2022-07 du 2 juin 2022
Organisée autour de cinq titres, la loi N°2022-07 du 2 juin 2022 portant organisation et réglementation des activités statistiques en République du Bénin est répartie en treize (13) chapitres qui sont détaillés à travers soixante-dix-neuf (79) articles.
Les différents titres qui constituent l’ossature de la loi se présentent comme suit:
- le titre premier traite des définitions et de l’objet du projet de loi en deux articles;
- le titre II aborde le cadre institutionnel du système statistique national et est ordonné en six (06) chapitres qui donnent des précisions, à travers quinze (15) articles, sur les éléments suivants: la mission du système statistique national, les attributions du conseil national de la statistique, les prérogatives de l’Institut national en charge de la statistique, la clarification sur les institutions nationales de formation de statisticiens et de démographes, les sources de financement des activités du système statistique national;
- le titre III annonce les principes fondamentaux et règles essentielles de l’exercice des activités statistiques publiques. Il est organisé en sept (07) chapitres et subdivisé en quarante huit (48) articles;
- le titre IV compte douze (12) articles et aborde les dispositions pénales;
- le titre V comprend deux (02) articles consacrés aux dispositions finales.
