Bénin: le règlement intérieur du Sénat introduit un mécanisme de déchéance ciblant les députés accusés de dérives

​En vertu des articles 49 et 50 de ce texte, le Sénat dispose désormais de la prérogative d’engager une procédure pouvant conduire à la destitution d’un député.

Ce mécanisme peut être déclenché si un membre de l’Assemblée nationale est auteur d’actes ou de déclarations jugés de nature à porter atteinte à l’unité nationale, à la démocratie ou à la sécurité publique.

​Échelle des sanctions et portée institutionnelle

​Engagée après une notification officielle transmise entre les présidents des deux chambres parlementaires, la procédure prévoit un éventail de mesures disciplinaires :

• ​Interdiction temporaire ou définitive d’accès aux travaux parlementaires.
• ​Retrait des droits politiques, entraînant de plein droit la déchéance de la qualité de député.

​Ce dispositif octroie ainsi au Sénat un levier d’autorité sans précédent au sein du paysage institutionnel béninois.

Les deux articles qui visent la déchéance de député

​Article 49 : Avis de mise en cause d’un député en matière de…

​Lorsqu’un député à l’Assemblée nationale est mis en cause po[ur des actes susceptibles] de porter atteinte à l’unité nationale, au développement de la Nation, à la sécurité publique, à la démocratie, aux droits humains, à la paix et à la stabilité politique du pays et qu’une procédure est ouverte, le Président du Sénat en donne avis au Président de l’Assemblée qui l’annonce à la toute prochaine séance plénière de celle-ci …

​Article 50 : Application des décisions de sanction du Sénat

​Lorsqu’une décision de suspension ou de retrait des droits politiques est prise à l’encontre d’un député à l’Assemblée nationale, le Président du Sénat la notifie au Président de l’Assemblée nationale et au député concerné.

​Lorsque la décision porte suspension des droits politiques d[e l’élu, celui-ci est interdit] d’accès aux travaux de l’Assemblée nationale à compter de la [notification jusqu’à la] fin de la période de suspension fixée par la décision du Sénat.

​Lorsque la décision du Sénat porte retrait des droits politique[s, elle entraîne la] déchéance de la qualité de député à l’Assemblée nationale.