Bénin : le gouvernement transmet au Parlement, l’Accord sur le soutien juridique aux États africains

Le gouvernement béninois a décidé de transmettre à l’Assemblée nationale l’Accord instituant la Facilité africaine de Soutien juridique. Cette démarche vise à renforcer la capacité du pays à gérer les litiges commerciaux internationaux et à protéger ses droits souverains.

Réuni en Conseil des ministres ce mercredi 18 février 2026, en présence du président Patrice Talon, le gouvernement a annoncé la transmission à l’Assemblée nationale « pour autorisation de ratification, de l’Accord instituant la Facilité africaine de Soutien juridique ». Cette entité, créée au lendemain des crises de la dette des années 1980-1990, vise à combler les « faiblesses juridiques et techniques des États africains dans la résolution des litiges commerciaux ruineux avec les créanciers privés« .

Selon le compte rendu officiel, cette Facilité « opère comme une organisation internationale qui fournit des conseils juridiques et une assistance technique aux pays africains dans le cadre de la négociation de transactions commerciales complexes, de litiges avec les créanciers et du renforcement des capacités des gouvernements africains », « développe et propose des ressources et publications connexes axées sur le savoir avec pour objectif de promouvoir des accords équitables, bancables et durables qui apportent de la valeur ajoutée tout en protégeant leurs droits souverains ».

Avantages pour le Bénin

En adhérant à cette structure, le Bénin pourra participer à la gouvernance de la Facilité ; bénéficier de l’accès préférentiel aux services et aux bases de données de l’institution ; recourir à ses panels spécialisés pour accompagner le pays dans les négociations et la gestion des litiges commerciaux.

Les ministres chargés de l’Économie et des Finances et de la Justice « veilleront au bon aboutissement de la procédure législative y relative », précise le compte rendu.