Bénin: la loi sur le bail à  usage d’habitation et la loi sur le crédit-bail actualisées

La loi sur le crédit-bail et sur le bail à usage d’habitation en République du Bénin ont été actualisées par les députés au cours de la session plénière du mercredi 23 Novembre en présence du ministre de la justice Séverin Quenum.

A l’ouverture de la plénière, les parlementaires ont abordé le rapport de la commission sur le Projet de loi relatif au crédit-bail en République du Bénin. De ce rapport, il ressort que l’adoption de ce projet de loi permettra de doter la République du Bénin d’une loi relative au crédit-bail assez complète avec des dispositions bénéfiques à l’épanouissement des entreprises notamment les petites et moyennes entreprises. 

Dans un second temps, ils ont examiné le Projet de loi fixant le régime juridique du bail à usage d’habitation en République du Bénin. il comporte 143 articles répartis en sept titres consacrés aux dispositions, à l’accès au bail, à l’économie du bail, au contentieux locatif, à la location-accession, à la procédure spéciale d’injonction de payer applicable au recouvrement des charges de copropriété, aux dispositions diverses et finales.

Il faut dire que dans le souci de réglementer le secteur des baux à usage d’habitation miné par de nombreux problèmes, le Bénin s’est doté de la loi n°2018-13 du 02 juillet 2018 portant régime du bail à usage d’habitation modifiée par la loi n°2021-02 du 1er février 2021, suite à certaines insuffisances révélées à l’aune de la pratique.

Cependant l’introduction du crédit-bail dans le droit positif béninois appelle une relecture de la loi en vue d’expurger les dispositions qui pourraient être source de conflit et qui sont relatives à certaines exclusions contenues dans le champ d’application.