Bénin: compte-rendu du Conseil des ministres du 31 mai 2023
Sous la présidence de Patrice Talon, le gouvernement a tenu son conclave hebdomadaire ce mercredi 31 mai 2023. Retrouvez ci-dessous l’intégralité des décisions prises.
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I- MESURES NORMATIVES
Modalités de création, d’organisation et de fonctionnement des garderies d’enfants et structures assimilées.
La loi portant code de l’enfant en République du Bénin renforce la protection des enfants dans les centres d’accueil et de protection dédiés et classifie les catégories d’enfants qui peuvent y être admis.
Le présent cadre réglementaire régit les garderies et met fin au laisser-aller qui persistait en la matière. Il permettra donc un meilleur contrôle des initiatives privées concourant à la protection des enfants.
Le décret définit les conditions à remplir par les promoteurs en ce qui concerne les infrastructures ainsi que les autres commodités requises pour la sécurité des enfants et détermine les obligations qui leur incombent.
Enfin, le texte organise les modalités de contrôle de ces centres et fixe les sanctions aux manquements, le cas échéant.
Au titre des mesures règlementaires, a été également adopté, le décret portant approbation des statuts de l’Institut national d’Ingénierie de Formation et de Renforcement des Capacités des Formateurs.
II- COMMUNICATIONS.
II-1. Recrutement de 167 agents au profit du ministère de la Justice et de la Législation au titre de l’année 2023.
Les réformes entreprises depuis 2016 dans le secteur de la Justice ont permis la création de nouvelles juridictions et l’institution d’entités administratives destinées à garantir l’efficacité et la fluidité du service public de la Justice.