Bénin: compte-rendu du Conseil des ministres du 21 septembre 2022

I- MESURES NORMATIVES.

I-1. Approbation des statuts de la Société nationale du Bois (SONAB S.A).

La mise en place de cette société procède d’une transformation de l’Office national du Bois, au regard de la nature et du volume des activités qu’il mène, mais aussi des ambitions du Gouvernement pour la filière.

Elle sera notamment chargée de la promotion et de la transformation de tout produit forestier, du bois et de l’industrie forestière, de la commercialisation des produits exploités ou transformés, de l’importation ou l’exportation du bois et des produits dérivés, de la réalisation de toutes opérations de développement de la production forestière (reboisement, enrichissement, aménagement, etc.) et de la promotion de l’écotourisme dans les forêts relevant de sa gestion.

Elle s’occupera également du développement durable des ressources forestières des domaines de l’Etat dont elle aura la charge. 

Le ministre du Cadre de Vie et du Développement Durable accomplira, en lien avec le ministre de l’Economie et des Finances, les formalités nécessaires à son opérationnalisation.

I-2. Transmission à l’Assemblée nationale du projet de loi portant modification et complément de la loi n°2018-14 du 18 mai 2018 portant code de procédure pénale en République du Bénin.

En vue d’humaniser et de moderniser les peines prévues par le code pénal, le législateur béninois a supprimé la peine de mort, les travaux forcés, puis introduit les peines alternatives et renforcé le régime de l’aménagement des peines.

Toutefois, les restrictions et conditions légales pour jouir de ces mesures en limitent la portée. En effet, elles ne sont admises que pour les peines correctionnelles, excluant dès lors les personnes condamnées pour des faits criminels.