Bénin: compte-rendu du Conseil des ministres du 11 mai 2022

I- MESURES NORMATIVES.

I-1. Adoption des décrets relatifs à la représentation des trois confédérations syndicales de travailleurs représentatives et des deux organisations d’employeurs au sein des instances nationales bipartites et tripartites de consultation, de concertation et de négociations collectives.

A la suite des élections professionnelles de 2021, il est apparu nécessaire de procéder à une revue des textes pour tenir compte du nouveau paysage syndical et de ses implications.

Au terme des travaux du comité mis en place à cet effet, des innovations majeures ont été apportées et concernent :

• la répartition des sièges entre les trois confédérations syndicales de travailleurs représentatives et les deux organisations syndicales d’employeurs existantes ;
• la durée de la représentation au sein des instances qui est désormais harmonisée et fixée à 5 ans.

Aussi, le Conseil a-t-il adopté les divers actes réglementaires organisant les rapports entre l’administration et les organisations syndicales ou patronales concernées.

Il s’agit des décrets portant :

• organisation et fonctionnement de la Commission nationale de sécurité et de santé au travail ;
• modification du décret n°2019-458 du 9 octobre 2019 relatif aux attributions, à l’organisation et au fonctionnement du Comité consultatif paritaire de la Fonction publique ;
• modifiant et complétant celui n°2014-315 du 6 mai 2014 sur les modalités d’application de la loi n°2012-36 du 15 février 2013 portant création de la Commission béninoise des Droits de l’Homme ; puis de celui fixant
• les modalités de répartition des sièges des représentants des travailleurs et des employeurs au sein du Conseil d’administration de la Caisse nationale de Sécurité sociale.

Les ministres sectoriels accompliront les diligences nécessaires pour la prise en compte effective des droits de représentativité des organisations d’employeurs et de travailleurs en vue de :

• la participation des confédérations syndicales représentatives aux activités des organes consultatifs de concertation et de négociation au niveau national de façon égale en fonction des sièges disponibles ;
• l’application de la règle de proportionnalité après celle d’égalité conformément aux résultats des élections professionnelles nationales ;
• l’invitation des confédérations syndicales représentatives de travailleurs aux manifestations officielles organisées par le Gouvernement ou des autorités administratives dans la limite des places disponibles.

I-2. Mise en place de la commission chargée de l’élaboration du cadre juridique de la chefferie traditionnelle en République du Bénin.

Aux termes de l’article 151-1 de la Constitution, « l’Etat reconnaît la chefferie traditionnelle gardienne des us et coutumes dans les conditions fixées par la loi. »