Afrique du Sud : la Commission de la fonction publique pourra contrôler les municipalités

La Commission, institution indépendante prévue par la Constitution, pourra surveiller et évaluer les pratiques de l’administration publique, enquêter sur des dysfonctionnements administratifs et examiner des défaillances dans la fourniture des services. Son champ de contrôle ne sera plus limité aux seules structures nationales et provinciales.

La nouvelle loi autorise aussi la Commission à demander à une autorité exécutive ou à toute personne visée par une décision de rendre compte des progrès réalisés dans sa mise en œuvre. Une entrave à l’exercice de ses pouvoirs pourra être sanctionnée, après entrée en vigueur des dispositions concernées, par une peine pouvant aller jusqu’à douze mois de prison, une amende maximale de 50 000 rands ou les deux.

Le texte encadre par ailleurs la procédure de nomination des commissaires par le président et crée un secrétariat dédié pour soutenir les travaux de l’institution. La présidence présente cette réforme comme un renforcement de l’indépendance de la Commission et de son rôle dans le contrôle de l’éthique et de l’efficacité de l’administration.

Le projet avait été présenté en 2023, puis relancé après les élections de 2024. Il a été adopté par l’Assemblée nationale en mars 2025 et par le Conseil national des provinces en mai 2026. Les dispositions concernant les entités publiques et les municipalités pourront entrer en application de manière progressive selon les proclamations prévues par le texte.