Vente de produits pétroliers : un transporteur condamné à payer 10 millions FCFA à son fournisseur

Le Tribunal de commerce de Cotonou a rendu une décision à double sens dans un litige né de la vente d’une cargaison de produits pétroliers. Marcellin Dossa devra payer à Serge Oké la somme de 10 millions FCFA correspondant au solde du prix de la marchandise. En retour, Serge Oké a été condamné à verser deux millions FCFA au transporteur pour l’immobilisation abusive de son camion.

Le jugement a été prononcé le 2 juillet 2026 par la Première Chambre de jugement de la Section II, après des débats tenus le 25 juin. La juridiction a statué contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort.

Serge Oké avait saisi le tribunal le 24 mars 2026. Il réclamait à Marcellin Dossa 10 millions FCFA au titre de la dette, un million FCFA de dommages-intérêts et 300 000 FCFA pour les frais engagés dans la procédure.

Selon le demandeur, la cargaison avait été vendue pour un montant total de 30 millions FCFA. Marcellin Dossa n’aurait payé que 20 millions FCFA, laissant un reliquat de 10 millions. Cette dette avait été reconnue dans un document signé le 1er avril 2024.
Le transporteur ne contestait pas avoir été redevable de cette somme. Il demandait néanmoins au tribunal de déclarer l’action irrecevable et de rejeter les demandes de son fournisseur.

Pour sa défense, Marcellin Dossa soutenait que la transaction portait sur de l’essence de contrebande commercialisée en dehors du cadre légal. Selon lui, le contrat de vente avait un objet illicite et ne pouvait donc produire aucun effet juridique.

Il affirmait que la vente et la distribution de produits pétroliers au Bénin étaient soumises à un agrément préalable et que Serge Oké ne justifiait d’aucune autorisation lui permettant d’exercer cette activité. Il demandait, en conséquence, l’annulation du contrat ainsi que de la reconnaissance de dette.

Le contrat de vente jugé valable

Le tribunal a écarté cet argument. Il a d’abord constaté que la reconnaissance de dette du 1er avril 2024 établissait l’existence d’une créance de 10 millions FCFA demeurée impayée.

Les juges ont estimé que Serge Oké disposait d’un intérêt légitime et juridiquement protégé pour demander le règlement de cette somme. Le moyen d’irrecevabilité soulevé par Marcellin Dossa a donc été rejeté.

La juridiction n’a pas davantage retenu la demande d’annulation du contrat. Elle a considéré que le commerce des produits pétroliers n’était pas, en lui-même, une activité interdite, mais une activité réglementée par les pouvoirs publics, notamment à travers les stations-service et les mini-stations.

Selon le jugement, les parties avaient librement consenti à l’opération et Marcellin Dossa avait reconnu devoir le solde du prix des produits livrés. Le tribunal a ainsi conclu que l’objet du contrat n’était pas illicite et que la vente ne pouvait être annulée sur cette base.

Les juges ont ensuite rappelé que l’acheteur est tenu de payer le prix convenu après avoir pris livraison de la marchandise. En l’absence de tout versement sur les 10 millions FCFA reconnus, Marcellin Dossa a été condamné au paiement de cette somme.

La demande d’un million FCFA de dommages-intérêts présentée par Serge Oké a cependant été rejetée. Le tribunal a estimé que le fournisseur n’avait pas démontré l’existence d’un préjudice distinct du simple non-paiement de la dette.

Marcellin Dossa avait, de son côté, réclamé 42 millions FCFA de dommages-intérêts. Il reprochait à Serge Oké d’avoir immobilisé son camion, qu’il présentait comme sa principale source de revenus.

Le transporteur affirmait que le véhicule lui rapportait deux millions FCFA par mois et qu’il était resté immobilisé pendant une longue période. Il indiquait avoir demandé à récupérer le camion afin de poursuivre son activité et de pouvoir rembourser sa dette, sans succès.

Il accusait également son fournisseur de lui avoir fait croire que le véhicule se trouvait au Nigeria, alors qu’un constat aurait établi qu’il était gardé dans un garage à Kétou.

Sur ce point, le tribunal a retenu une faute à la charge de Serge Oké. Les pièces du dossier ont permis aux juges de constater qu’il avait immobilisé le véhicule de Marcellin Dossa sans disposer d’une décision judiciaire l’y autorisant.

La juridiction a qualifié cette pratique de voie de fait. Elle a estimé que l’immobilisation avait privé le transporteur de l’usage et de l’exploitation commerciale de son camion.

Marcellin Dossa n’ayant toutefois pas apporté la preuve de la durée exacte de l’immobilisation ni des revenus mensuels annoncés, le tribunal n’a pas accordé les 42 millions FCFA réclamés. Il a fixé l’indemnisation à deux millions FCFA au titre du trouble de jouissance et du manque à gagner.

Le jugement est assorti de l’exécution provisoire. Celle-ci ne porte toutefois que sur la moitié de la condamnation pécuniaire. La demande d’exécution sur minute a été rejetée, le tribunal estimant qu’aucun péril imminent ni aucune extrême nécessité n’avait été démontré.

Marcellin Dossa a finalement été condamné aux dépens de la procédure.