Les abonnés au service de transfert d’argent de l’opérateur de la téléphonie mobile MTN Bénin sont assujettis à compter de ce vendredi 11 Mars 2022 au payement de la taxe contributive de 5% prévue par la loi N° 2021 – 15 DU 23 Décembre 2021 portant code général des impôts de la République du Bénin.
En application au code général des impôts, l’opérateur de téléphonie mobile MTN impose à compter de ce vendredi 11 Mars 2022, une taxe contributive de 5% à tous ses clients abonnés au service « Mobile Money ». C’est à travers un message que l’opérateur GSM porte l’information à la connaissance de ses clients. MTN Mobile Money est un moyen abordable et sécurisé pour effectuer des transactions financières mobiles sans compte bancaire.
En effet, cette taxe dite contributive est prévue par le titre 1 et le chapitre 4 de la Loi N° 2021 – 15 DU 23 Décembre 2021 portant code général des impôts en République du Bénin. Ce taux s’applique au frais de transfert et non au montant transféré.
Ainsi, pour les transferts de 1000 Fcfa, le montant de la taxe est de 4 francs. Pour un transfert compris entre 500 000 et 750 000, le montant de la taxe est de 8 Fcfa et de 12 Fcfa pour un transfert entre 750 000 Fcfa et 1000 000.
Ces taxes contributives sont mises en vigueur à compter de ce vendredi 11 Mars 2022 à 00 heure. Précisons par ailleurs que la loi N°2021 – 15 DU 23 Décembre 2021 portant code général des impôts en République du Bénin est votée en décembre 2021 à l’Assemblée nationale et est rentrée en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
