Sénégal : l’Assemblée nationale valide la proposition de loi organique sur le contrôle des fonds spéciaux

Cette initiative législative a pour objectif premier d’encadrer juridiquement et d’accroître la transparence sur la gestion des fonds spéciaux alloués aux institutions de l’État. Les auteurs du texte entendent ainsi imposer des mécanismes de contrôle rigoureux sur des enveloppes publiques traditionnellement soustraites aux règles communes de reddition des comptes.

Cette démarche fait directement suite à la décision du Conseil constitutionnel rendue le 25 août 2026, qui avait rejeté une précédente proposition de loi ordinaire portant sur ces mêmes crédits spéciaux. La haute juridiction avait alors censuré l’initiative au motif constitutionnel que de telles règles relèvent exclusivement du domaine réservé d’une loi organique.

Conformément aux dispositions de l’article 69 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, le président de la République est désormais saisi pour avis avant la poursuite effective de la procédure législative. Cette consultation institutionnelle constitue un préalable obligatoire avant le renvoi du texte en commission parlementaire et son inscription future à l’ordre du jour.

Un second texte consacré à la santé en détention

Lors de cette même réunion du 2 septembre 2026, le Bureau de l’Assemblée nationale a également validé la recevabilité d’une seconde proposition de loi relative à la santé en milieu carcéral. Cette seconde initiative sera soumise aux formalités de consultation d’usage avant d’être affectée à la commission technique compétente pour examen au fond.