Révision de la loi fondamentale au Bénin: Gilles Badet évoque les compétences perdues par la Cour constitutionnelle

Cet ajustement institutionnel, intervenu dans le cadre de la réforme, implique des changements significatifs dans les prérogatives de la haute juridiction. Lors d’une sortie médiatique, Gilles Badet, constitutionnaliste et ancien secrétaire général de la Cour est passé en revue, les changements intervenus au niveau de la Cour constitutionnelle.

Selon ses clarifications, certaines compétences qui relevaient auparavant de la Cour constitutionnelle ne lui appartiennent plus pleinement avec l’entrée en vigueur du nouveau texte fondamental.

Il cite notamment le fait que la Cour n’est plus habilitée à statuer sur les propos tenus par les acteurs politiques. Dans le dispositif antérieur, les déclarations publiques susceptibles de menacer l’ordre constitutionnel pouvaient faire l’objet d’un contrôle de la part de la haute juridiction.

Cette mission est désormais transférée au Sénat, créé par la révision constitutionnelle. Dans le cadre de ce nouveau rôle, le Sénat est appelé à veiller au respect des normes politiques et à rappeler à l’ordre les acteurs dont les positions ou comportements pourraient porter atteinte à la paix, à l’unité nationale ou à la sécurité.

En cas de manquements répétés, cette chambre haute pourrait prendre des mesures d’ordre politique, telles que le retrait du droit civique ou l’inéligibilité, sans qu’il s’agisse de sanctions pénales.

Autre changement notable, la Cour constitutionnelle ne pourra plus être saisie directement par des citoyens pour contester une décision judiciaire au motif de violation des droits de l’homme.