Recours contre la mise à  la retraite d’office d’agents: la cour rend une décision

La mise à la retraite d’office des membres des forces de police, des douanes et des eaux, forêts et chasse au Bénin suscite des contestations chez certains de ces agents qui remettent en question la constitutionnalité de plusieurs articles des lois liées à leur statut.

Les articles querellées permettent la mise à la retraite d’office des fonctionnaires de police, des douanes et des services des eaux, forêts et chasse après vingt ans de service, sans les garanties procédurales habituelles.

Selon la requête transcrite par Banouto, les requérants avancent plusieurs arguments pour soutenir leur recours. Dans le premier recours, le plaignant souligne que les dispositions contestées violent le principe d’égalité devant la loi en permettant une mise à la retraite sans préciser les conditions d’application.

Le premier requérante soutient que cette imprécision ouvre la voie à une sélection arbitraire, où certains fonctionnaires peuvent être favorisés au détriment d’autres ayant un nombre équivalent d’années de service. De plus, il argue que ces mesures ne respectent pas les droits fondamentaux associés à la carrière professionnelle, car elles ne prévoient pas les garanties offertes lors des sanctions disciplinaires.

Dans le second recours, le requérant renforce sa position en dénonçant les prérogatives excessives conférées au directeur général de la police républicaine (DGPR), qui a le pouvoir de décider de manière discrétionnaire du sort de ses collaborateurs. Il souligne également le risque de violation du principe de sécurité juridique ainsi que celui d’une application discriminatoire des lois, qui favoriserait certains agents issus de l’ancienne gendarmerie.

L’auteur du dernier recours examine avec une attention particulière le caractère inhumain et dégradant du traitement réservé aux fonctionnaires mis à la retraite d’office. Il critique de manière approfondie le manque de préparation psychologique dont devraient bénéficier ces agents, qui ont reçu une notification brutale concernant leur départ imminent. Par ailleurs, il met en évidence l’incohérence des décisions prises, en notant que certains agents ayant cumulé plus de trente ans de service ont été maintenus en fonction, tandis que d’autres, ayant seulement vingt ans de service, ont été contraints à la retraite.