Mayotte : les conditions d’acquisition de la nationalité française durcies par décret

Le texte modifie en profondeur les règles applicables jusqu’ici. L’ancien dispositif n’exigeait la résidence régulière que d’un seul parent, pour une durée minimale de trois mois. Le nouveau régime impose la double condition de résidence des deux parents et allonge la durée exigée d’un trimestre à un an. Lorsque la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un seul parent, les justificatifs ne concernent que ce dernier. La loi avait été adoptée en avril 2025 au Parlement avec le soutien du gouvernement, du bloc central et du Rassemblement national. Elle avait été promulguée dans la foulée, mais son entrée en vigueur restait suspendue à la publication du décret d’application, intervenue ce mardi.

Des députés de gauche avaient saisi le Conseil constitutionnel pour tenter de faire annuler la mesure. Ils estimaient que les modifications s’éloignaient « très fortement du droit commun applicable au reste de la France, qui ne prévoit aucune condition de résidence régulière et ininterrompue des parents ». La saisine dénonçait « une rupture d’égalité disproportionnée entre les enfants de parents étrangers naissant à Mayotte et ceux naissant sur le reste du territoire national ».

Les Sages avaient rejeté le recours. Le Conseil avait relevé que la population de Mayotte comportait « une forte proportion de personnes de nationalité étrangère, dont beaucoup en situation irrégulière, ainsi qu’un nombre élevé d’enfants nés de parents étrangers » par rapport à l’ensemble du territoire français. Il avait estimé que ces « caractéristiques et contraintes particulières étaient de nature à permettre au législateur d’y adapter, dans une certaine mesure, les règles relatives à l’acquisition de la nationalité ».

Un contexte migratoire tendu

Mayotte, département français situé dans l’archipel des Comores dans le canal du Mozambique, fait face depuis plusieurs décennies à une immigration clandestine massive en provenance de l’île voisine d’Anjouan, distante d’environ 70 kilomètres. L’Union des Comores revendique la souveraineté sur Mayotte, qui a choisi de rester française lors du référendum de 1974, puis a été érigée en département en 2011.

Selon les données de l’INSEE, près de 48 % de la population mahoraise est de nationalité étrangère. Le nombre de naissances sur l’archipel a atteint un niveau parmi les plus élevés de France rapporté à la population, alimenté en partie par un phénomène de « tourisme obstétrical » dénoncé par les élus locaux, des femmes comoriennes en situation irrégulière venant accoucher dans les maternités mahoraises pour garantir à leurs enfants l’accès futur à la nationalité française.

L’archipel a par ailleurs été frappé le 14 décembre 2024 par le cyclone Chido, le plus violent depuis 90 ans, qui a dévasté une grande partie des habitations précaires et relancé le débat sur les conditions de vie dans les bidonvilles où se concentre la population immigrée.

Un régime d’exception sur le territoire national

Le nouveau dispositif fait de Mayotte le seul territoire français où le droit du sol est assorti de conditions de résidence parentale aussi restrictives. Sur le reste du territoire national, un enfant né en France de parents étrangers peut acquérir la nationalité française à sa majorité s’il y réside depuis l’âge de 11 ans, sans condition de régularité du séjour des parents au moment de la naissance.

Plusieurs associations de défense des droits humains, dont la Cimade et la Ligue des droits de l’Homme, continuent de dénoncer un régime d’exception qui crée selon elles des « citoyens de seconde zone » au sein de la République. Les élus locaux mahorais, majoritairement favorables au durcissement, estiment en revanche que la mesure est indispensable pour réguler les flux migratoires et réduire la pression sur les services publics de l’archipel.