Dans le rapport de l’audit des dépenses effectuées dans le cadre de la riposte anti-Covid, la Cour des comptes révèle que la gestion des dépenses a été globalement en marge du budget de l’Etat. Le Ministre de l’Economie et des Finances (Mef) a répliqué à cette observation de la juridiction, qui reste pourtant sur sa position.
La part des dépenses Covid-19 financée sur les ressources intérieures « ont globalement été exécutées en marge du budget de l’Etat car elles ont été exécutées sur décaissement des OP Trésor », indique le rapport d’audit. Selon la Cour des comptes, « les OP Trésor constituent une mesure exceptionnelle de décaissement de fonds publics imputés sur des comptes d’imputation provisoire à régulariser ultérieurement par mandat pour imputation au budget dès lors que les crédits y relatifs seront ouverts ».
Dans le cadre des décaissements effectués pour les opérations de la riposte contre la pandémie, aucun mandat de régularisation n’a été communiqué à la Cour des comptes. Ce qui signifie qu’à la date du CONTRÔLE de la cour, aucune des dépenses n’est imputée au budget de l’Etat.
Rapport d’audit
Les explications du ministre de l’économie et des finances (Mef)
Interpellé sur la question, le ministre de l’économie et des finances a apporté des éléments de réponse dans le rapport provisoire. Il s’était prononcé sur la situation au 31 décembre 2021, du traitement budgétaire des décaissements effectués par OP Trésor dans le cadre du Covid-19.
Dans la réponse rapportée dans le rapport de la Cour, le ministre évoque « l’imprévisibilité de la crise, l’urgence sanitaire et les mesures de riposte retenues par le comité de gestion de la pandémie ». Selon le ministre, c’est en raison de ces facteurs que le Conseil des ministres a décidé de faire des avances de fonds aux différentes structures intervenant et de les régulariser dans le système d’information financière une fois que les pièces justificatives sont disponibles.
Le ministre des finances a précisé que « les régularisations sont faites au fur et à mesure de la disponibilité des pièces justificatives. Les avances sont également faites dans la démarche d’être compensées par les ressources mises à disposition du gouvernement par les PTFs et autres donateurs ».
Eviter le recours à plusieurs collectifs budgétaires…
Toujours dans la réplique du ministre de l’économie et des finances, on note que « l’inscription des crédits au budget avant toute dépense, notamment au cours de l’année 2020, aurait induit le recours à plusieurs collectifs budgétaires sans que ceux-ci n’arrivent à garantir la sincérité budgétaire recherchée en raison de l’imprévisibilité de la crise et ses effets négatifs sur l’économie et le social ». Par prudence, « le gouvernement a à chaque fois recouru à un collectif budgétaire au dernier trimestre de l’année pour garantir la crédibilité budgétaire et mieux gérer les compensations de ressources ».
Le ministre soutient que le caractère à la fois sensible et urgent de la plupart des dépenses ne pouvait permettre au gouvernement d’échapper à la procédure d’exception. Pour garantir la transparence dans la gestion financière, le Mef a responsabilisé dans un premier temps le Directeur adjoint de cabinet du Mef puis dans un second temps l’actuel contrôleur financier adjoint, pour valider toutes les dépenses avant paiement. « Il veille également au respect des procédures en matière de passation de la commande publique », lit-on dans la réponse du ministre.
Des OP Trésor traités comme des opérations de trésorerie et enregistrés
L’argentier national fait constater qu’au plan budgétaire et conformément à la réglementation en vigueur, les OP Trésor émis dans le cadre de la Covid-19 sont traités comme des opérations de trésorerie et enregistrés, en attendant leur régularisation , aux comptes d’imputation appropriés. « Ceux régularisés sont traités comme des dépenses définitives sur les lignes de dépenses correspondantes. Le point détaillé au 31 décembre 2021 sera transmis à la haute juridiction à travers les documents du compte de gestion 2021 », avait indiqué le ministre des finances.
La Cour des comptes persiste et signe…
Malgré les explications du ministre de l’économie et des finances, la Cour des comptes est restée campée sur sa position. « La Cour réitère toutefois que tout décaissement de fonds sans imputation budgétaire reste et demeure une opération exécutée en marge du budget de l’Etat ; ce qui est le cas des opérations incriminées », a martelé la juridiction financière dans son rapport.
