Conformité à  la constitution de la loi organique sur le CES: ce qui fonde la décision de la Cour

Le 16 juillet 2024, la Cour constitutionnelle du Bénin a jugé conforme à la Constitution la nouvelle loi organique sur le Conseil économique et social (CES).

La cour avait à apprécier la requête de conformité de la loi à la constitution adressée par le président de la République et deux autres recours invitant la haute juridiction à déclarer non conforme à la constitution certaines dispositions de la loi. Ces deux dernières requêtes ont été adressées à la Cour par deux autres citoyens.

Mais après examen des recours, les conseillers de la Cour constitutionnelle ont rendu une décision dans laquelle ils ont déclaré la loi dans toutes ses dispositions conformes à la constitution. Trouve ci-dessous dans l’intégralité de l décision, les éléments de doit qui soutiennent leur décision.

DÉCISION DCC 24-140 DU 16 JUILLET 2024

La Cour constitutionnelle,

Saisie par correspondance n°156-c/PR/CAB/SP, en date à Cotonou du 03 juillet 2024, enregistrée à son secrétariat, à la même date, sous le numéro 1332/233/REC-24, par laquelle monsieur le Président de la République défère au contrôle de conformité à la Constitution, la loi n° 2024-26 portant loi organique sur le Conseil économique et social (CES), adoptée par l’Assemblée nationale en sa séance du 21 juin 2024 ;

Saisie par requête en date à Porto-Novo du 08 juillet 2024, enregistrée à son secrétariat, à la même date, sous le numéro 1364/239/REC-24, par laquelle monsieur Célestin Nounagnon HOUNSOU, membre de l’Assemblée nationale, du groupe parlementaire « LES DÉMOCRATES », téléphone : 97 44 73 97, forme un recours en inconstitutionnalité de la même loi ;

Vu la Constitution ;

VU la loi n°2022-09 du 27 juin 2022 portant loi organique sur la Cour constitutionnelle ;