Une nouvelle loi relative à la Commission béninoise des droits de l’Homme est entrée en vigueur au Bénin après avoir été votée à l’Assemblée nationale le 19 juin 2024.
La loi a été promulguée par le président Patrice Talon suite à un contrôle de constitutionnalité favorable devant la Cour constitutionnelle. La nouvelle loi comporte plusieurs innovations.
La réforme de la CBDH a entraîné des modifications dans la composition et le fonctionnement de la commission. La nouvelle loi a modifié en effet entre autres, la procédure de sélection des candidats pour la conformer aux principes de Paris. Un changement majeur concerne la composition et le mode de désignation des membres de la CBDH.
Désormais, l’institution voit son nombre de membres réduit de 11 à 07. La composition actuelle comprend un enseignant en droit, en psychologie ou en sociologie à l’université, justifiant d’au moins 10 ans d’expérience et de solides compétences en matière de droits humains. De plus, la fonction de commissaire est dorénavant occupée par un avocat justifiant d’au moins 10 ans d’expérience et de connaissances avérées en droit pénal.
Il sera également représenté dans la commission, un docteur possédant un minimum de 10 années d’expérience et des compétences avérées en droits humains, ainsi qu’un expert justifiant d’au moins un niveau BAC+4 et de 10 années d’expérience, avec une expertise confirmée dans les domaines pénitentiaires et autres questions relatives à la privation de liberté.
Un commissaire et trois experts, chacun avec au moins un niveau BAC + 4 et 10 ans d’expérience, siègeront dans l’institution pour la promotion et la protection des personnes handicapées, des personnes vulnérables, des droits des femmes, et des droits des enfants.
La réforme a modifié le processus de désignation des commissaires, qui est désormais effectué par un appel public à candidature et géré par un comité de sélection. Ce comité établit la procédure de sélection des membres de la commission, laquelle est ensuite publiée dans l’appel à candidature.
Le comité ah ’doc est composé d’un député, d’un conseiller de la Cour suprême et d’une personnalité désignée par le président de la République. La présidence du comité est assurée par le représentant de l’Assemblée nationale et le représentant de la Cour suprême en est le rapporteur. Ce comité de sélection est mis en place par arrêté du ministre chargé des Droits humains après la désignation des membres par leurs institutions respectives sur son initiative.