Bénin: les grandes décisions du Conseil des ministres du 05 juillet 2023

MESURES NORMATIVES

• Transmission à l’Assemblée nationale, pour examen et vote, du projet de loi sur l’urbanisme en République du Bénin ;
• Décrets d’application de la loi n° 2018-10 du 02 juillet 2018 portant protection, aménagement et mise en valeur de la zone littorale en République du Bénin ;
• Décret fixant les modalités d’application des dispositions de la loi n° 2020-03 du 20 mars 2020 portant promotion et développement des micro, petites et moyennes entreprises en République du Bénin
  â–  MESURES INDIVIDUELLES
  Nominations : au ministère de la Justice et de la Législation et au ministère de la santé.